secret professionnel (1)

oct.
31

Etendue du secret professionnel

  • Par bertrand.belval le
Un arrêt récent de la cour de cassation (Civ. 1, 2/10/2007, n°04-18.726 - F. P+B) vient d'indiquer que le secret professionnel couvre l'ensemble des documents faisant l'objet d'une même correspondance échangées entre avocats. Les décomptes, les état de frais, (en l'espèce), mais également tous les documents joints aux courriers entre avocats (ex. PV de constat, etc...) sont couverts par le secret professionnel. Cette jurisprudence mérite d'être pleinement approuvée. Sur le ...
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