sauvegarde - réforme (1)
REFORMER LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN ASSOUPLISSANT SES CONDITIONS D'OUVERTURE OU S'APPROPRIER LA REFORME EXISTANTE ? A l'occasion du bicentenaire du code de commerce, dans un discours devant le tribunal de commerce de Paris, Monsieur le Président de la République a annoncé, non sans surprise, une réforme de la loi de sauvegarde tendant, à gros traits, à un assouplissement des conditions de son ouverture. Le Président a donc demandé aux Ministres de l'Ecomonie et des Finances et de ...