mandataire ad hoc - indépendance - conflit d'intérêts (1)
La recevabilité de la constitution de Monsieur Sarkozy au procès Clearstream est discutée parce que, comme chacun sait, monsieur Sarkozy n'est pas un simple particulier mais également Président de la République française, et à ce titre, il préside notamment le Conseil supérieur de la Magistrature. Une chose doit être sûre : toute personne a vocation à être une partie à une instance, quelle que soit sa qualité par ailleurs. C'est un droit fondamental d'accès à la justice. Alors comment ...