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avril 2011 #10 #Copropriété Vidéo-protection dans les parties communes d'un immeuble L'article 23 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) permet la transmission aux forces de l'ordre des images réalisées en vue de la protection des parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation. Toutes les images réalisées en vue de la protection des parties ...
L'intercommunalité a permis aux collectivités territoriales de transférer certaines compétences à des établissements publics dits de « coopération intercommunale » (ci-après « EPCI »). Ces EPCI font partie du paysage intercommunal depuis un certain nombre d'années, et leur création a eu pour conséquence de doter les collectivités d'un nombre beaucoup plus important de compétences, du simple fait de leur adhésion aux EPCI. Le transfert de ces compétences est ...
Vend un appartement à La Couronne (proche de Marseille), en bord de mer, composé comme suit: -Séjour (26 m2) -Cuisine (8 m2) -Terrasse (6 m2) -Chambre 1 (10 m2) -Chambre 2 (9.5 m2) -Salle de bains (5 m2) -Wc (1.5 m2) Pièces : 3 Nb.Chambres : 2 Surf.Hab.(m2) : 59 Surf.Séjour (m2) : 26 Nb.Bains : 1 Nb.Wc : 1 Année Const : 2009 Prix: 250.000 euros Contact: Me ...
Maison d'architecte 210m2 sur 7.200m2 de terrain. Cette maison est composée: - d'un grand séjour avec coin cheminée, - d'une cuisine indépendante, - de 4 chambres, - d'une 1 salle de bains - Mais également d'un Appartement indépendant d'une surface de 90m2 - d'un Club Horse d'une surface de 80m2, 2 manèges à chevaux, 18 boxes entièrement équipés D'une Piscine (13X7) et d'un Grand Garage avec ...
Depuis le 31 mars 2009, les avocats ont la possibilité d'exercer une nouvelle activité: celle de mandataire en transactions immobilières. Jusque-là l'activité d'entremise immobilière, qui est commerciale par nature, était considérée comme incompatible avec la profession d'avocat. Le nouvel article P.6.2.0.4 inséré au règlement intérieur du Barreau de Paris réglemente cette activité au regard des règles déontologiques de l'avocat. Cet article dispose que: « L'avocat ...
Le prêteur ne pourra plus exiger du consommateur qui souscrit un crédit immobilier l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe à compter du 1er septembre 2010. A l'image de ce qui est déjà possible pour un crédit à la consommation, la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation permet au consommateur qui souscrit un crédit immobilier de choisir librement son assurance. A compter du 1er septembre 2010, le prêteur ne pourra pas refuser un contrat d'assurance ...
Nous portons à votre connaissance l'entr é e en vigueur de deux textes concernant la profession d'agent immobilier, l'un relatif à l'ouverture de la profession aux ressortissants européens justifiant des conditions d'accès à la profession, l'autre relatif aux nouveaux mod è les de carte, déclaration et attestation professionnelles: Arrêté du 24 décembre 2009 relatif à l'aptitude professionnelle acquise dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord ...