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L'intercommunalité a permis aux collectivités territoriales de transférer certaines compétences à des établissements publics dits de « coopération intercommunale » (ci-après « EPCI »). Ces EPCI font partie du paysage intercommunal depuis un certain nombre d'années, et leur création a eu pour conséquence de doter les collectivités d'un nombre beaucoup plus important de compétences, du simple fait de leur adhésion aux EPCI. Le transfert de ces compétences est ...
Vend un appartement à La Couronne (proche de Marseille), en bord de mer, composé comme suit: -Séjour (26 m2) -Cuisine (8 m2) -Terrasse (6 m2) -Chambre 1 (10 m2) -Chambre 2 (9.5 m2) -Salle de bains (5 m2) -Wc (1.5 m2) Pièces : 3 Nb.Chambres : 2 Surf.Hab.(m2) : 59 Surf.Séjour (m2) : 26 Nb.Bains : 1 Nb.Wc : 1 Année Const : 2009 Prix: 250.000 euros Contact: Me ...
Depuis le 31 mars 2009, les avocats ont la possibilité d'exercer une nouvelle activité: celle de mandataire en transactions immobilières. Jusque-là l'activité d'entremise immobilière, qui est commerciale par nature, était considérée comme incompatible avec la profession d'avocat. Le nouvel article P.6.2.0.4 inséré au règlement intérieur du Barreau de Paris réglemente cette activité au regard des règles déontologiques de l'avocat. Cet article dispose que: « L'avocat ...
Le Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs est arriv é . D ésormais, et pour les contrats conclus à compter du 27 décembre 2010, les assureurs devront soumettre aux propriétaires les nouvelles dispositions du cahier des charges du dispositif de garantie universelle des risques ...