Abdel-Hakim BERRAH

L'intercommunalité a permis aux collectivités territoriales de transférer certaines compétences à des établissements publics dits de « coopération intercommunale » (ci-après « EPCI »). Ces EPCI font partie du paysage intercommunal depuis un certain nombre d'années, et leur création a eu pour conséquence de doter les collectivités d'un nombre beaucoup plus important de compétences, du simple fait de leur adhésion aux EPCI. Le transfert de ces compétences est ...

C'est à partir d'aujourd'hui que sera mis en circulation un nouveau billet de banque algérien de 2000 DZD. Vous trouverez ci-dessous les textes régissant ce nouveau billet, qui vous renseignerons notamment sur les caractéristiques techniques du billet de 2000 DZD: RÈGLEMENT N° 11-01 DU 24 MARS 2011 PORTANT CRÉATION D'UN BILLET DE BANQUE DE DEUX MILLE (2000) DINARS ALGÉRIENS Le Gouverneur de la Banque d'Algérie, Vu l'ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 ...

Votre Avocat vous informe - Immobilier n°9 (Mars 2011)-1.pdf

Fixation des délais de recours de droit commun en matière d'ICPE 07/03/11 Décret 2010-1701 du 30 décembre 2010 (JO 31 p. 23409) Le délai est réduit à un an pour les tiers, il demeure fixé à deux mois pour l'exploitant. La loi Grenelle II a supprimé de la partie législative du Code de l'environnement les dispositions générales relatives à la fixation des délais de recours de droit commun en matière d'installations classées. Ces délais devaient être fixés par un décret en Conseil ...

Vente d'une Société Civile Immobilière dans le département du Nord. La SCI est propriétaire de 7 maisons d'habitation, toutes louées : - 4 sont louées pour un loyer mensuel de 680 €. - 3 sont louées pour un loyer mensuel de 650 €. Soit un loyer annuel total brut de 56 040 € et un rapport locatif annuel de 6,59 % brut. Elles sont respectivement situées à Saint-Saulve (3), à Valenciennes (3) et à Prouvy (1). Prix : 850 000 €/ Idéal ...

Promoteur vend appartements dans le cadre d'une vente sur plans en Algérie (projet déjà entamé à hauteur d'environ 60%). Résidence de standing avec parking, gardien, ascenseur, matériaux de qualité...proche de la mer (800m). Si vous êtes intéressé n'hésitez pas à me contacter. Me ...

Vend un appartement à La Couronne (proche de Marseille), en bord de mer, composé comme suit: -Séjour (26 m2) -Cuisine (8 m2) -Terrasse (6 m2) -Chambre 1 (10 m2) -Chambre 2 (9.5 m2) -Salle de bains (5 m2) -Wc (1.5 m2) Pièces : 3 Nb.Chambres : 2 Surf.Hab.(m2) : 59 Surf.Séjour (m2) : 26 Nb.Bains : 1 Nb.Wc : 1 Année Const : 2009 Prix: 250.000 euros Contact: Me ...

Maison d'architecte 210m2 sur 7.200m2 de terrain. Cette maison est composée: - d'un grand séjour avec coin cheminée, - d'une cuisine indépendante, - de 4 chambres, - d'une 1 salle de bains - Mais également d'un Appartement indépendant d'une surface de 90m2 - d'un Club Horse d'une surface de 80m2, 2 manèges à chevaux, 18 boxes entièrement équipés D'une Piscine (13X7) et d'un Grand Garage avec ...

Depuis le 31 mars 2009, les avocats ont la possibilité d'exercer une nouvelle activité: celle de mandataire en transactions immobilières. Jusque-là l'activité d'entremise immobilière, qui est commerciale par nature, était considérée comme incompatible avec la profession d'avocat. Le nouvel article P.6.2.0.4 inséré au règlement intérieur du Barreau de Paris réglemente cette activité au regard des règles déontologiques de l'avocat. Cet article dispose que: « L'avocat ...

Le prêteur ne pourra plus exiger du consommateur qui souscrit un crédit immobilier l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe à compter du 1er septembre 2010. A l'image de ce qui est déjà possible pour un crédit à la consommation, la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation permet au consommateur qui souscrit un crédit immobilier de choisir librement son assurance. A compter du 1er septembre 2010, le prêteur ne pourra pas refuser un contrat d'assurance ...

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 10 mars 2010 N° de pourvoi: 09-12135 Publié au bulletin Cassation partielle Un locataire a pris un bail qui stipulait que le locataire serait maintenu dans les lieux sa vie durant. De nouveau bailleurs ont acquis le logement et lui ont notifié un congé aux fins de reprise. Le locataire les a alors assignés pour entendre dire ce congé nul et de nul effet. La cour d'appel de Rennes pour rejeter sa demande a retenu ...

wengo, le bon conseil illico !

Le Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs est arriv é . D ésormais, et pour les contrats conclus à compter du 27 décembre 2010, les assureurs devront soumettre aux propriétaires les nouvelles dispositions du cahier des charges du dispositif de garantie universelle des risques ...

Nous portons à votre connaissance l'entr é e en vigueur de deux textes concernant la profession d'agent immobilier, l'un relatif à l'ouverture de la profession aux ressortissants européens justifiant des conditions d'accès à la profession, l'autre relatif aux nouveaux mod è les de carte, déclaration et attestation professionnelles: Arrêté du 24 décembre 2009 relatif à l'aptitude professionnelle acquise dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord ...