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Votre Avocat vous informe - Immobilier n°9 (Mars 2011)-1.pdf
Vend un appartement à La Couronne (proche de Marseille), en bord de mer, composé comme suit: -Séjour (26 m2) -Cuisine (8 m2) -Terrasse (6 m2) -Chambre 1 (10 m2) -Chambre 2 (9.5 m2) -Salle de bains (5 m2) -Wc (1.5 m2) Pièces : 3 Nb.Chambres : 2 Surf.Hab.(m2) : 59 Surf.Séjour (m2) : 26 Nb.Bains : 1 Nb.Wc : 1 Année Const : 2009 Prix: 250.000 euros Contact: Me ...
Maison d'architecte 210m2 sur 7.200m2 de terrain. Cette maison est composée: - d'un grand séjour avec coin cheminée, - d'une cuisine indépendante, - de 4 chambres, - d'une 1 salle de bains - Mais également d'un Appartement indépendant d'une surface de 90m2 - d'un Club Horse d'une surface de 80m2, 2 manèges à chevaux, 18 boxes entièrement équipés D'une Piscine (13X7) et d'un Grand Garage avec ...
Depuis le 31 mars 2009, les avocats ont la possibilité d'exercer une nouvelle activité: celle de mandataire en transactions immobilières. Jusque-là l'activité d'entremise immobilière, qui est commerciale par nature, était considérée comme incompatible avec la profession d'avocat. Le nouvel article P.6.2.0.4 inséré au règlement intérieur du Barreau de Paris réglemente cette activité au regard des règles déontologiques de l'avocat. Cet article dispose que: « L'avocat ...
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 10 mars 2010 N° de pourvoi: 09-12135 Publié au bulletin Cassation partielle Un locataire a pris un bail qui stipulait que le locataire serait maintenu dans les lieux sa vie durant. De nouveau bailleurs ont acquis le logement et lui ont notifié un congé aux fins de reprise. Le locataire les a alors assignés pour entendre dire ce congé nul et de nul effet. La cour d'appel de Rennes pour rejeter sa demande a retenu ...