contentieux administratif (2)
L'intercommunalité a permis aux collectivités territoriales de transférer certaines compétences à des établissements publics dits de « coopération intercommunale » (ci-après « EPCI »). Ces EPCI font partie du paysage intercommunal depuis un certain nombre d'années, et leur création a eu pour conséquence de doter les collectivités d'un nombre beaucoup plus important de compétences, du simple fait de leur adhésion aux EPCI. Le transfert de ces compétences est ...
Fixation des délais de recours de droit commun en matière d'ICPE 07/03/11 Décret 2010-1701 du 30 décembre 2010 (JO 31 p. 23409) Le délai est réduit à un an pour les tiers, il demeure fixé à deux mois pour l'exploitant. La loi Grenelle II a supprimé de la partie législative du Code de l'environnement les dispositions générales relatives à la fixation des délais de recours de droit commun en matière d'installations classées. Ces délais devaient être fixés par un décret en Conseil ...