contentieux (4)
Votre Avocat vous informe - Immobilier n°9 (Mars 2011)-1.pdf
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 10 mars 2010 N° de pourvoi: 09-12135 Publié au bulletin Cassation partielle Un locataire a pris un bail qui stipulait que le locataire serait maintenu dans les lieux sa vie durant. De nouveau bailleurs ont acquis le logement et lui ont notifié un congé aux fins de reprise. Le locataire les a alors assignés pour entendre dire ce congé nul et de nul effet. La cour d'appel de Rennes pour rejeter sa demande a retenu ...
wengo, le bon conseil illico !
Le droit de jouissance de l'immeuble ne confère pas à son titulaire la qualité de maître de l'ouvrage lui permettant d'agir sur le fondement de la garantie décennale. Un preneur de locaux commerciaux commanda en 1996 des travaux de réfection du faux-plafond, suite à un rapport de la commission de sécurité ayant estimé que le plafond en polystyrène expansé, posé en 1992, présentait des risques d'incendie. Ce dernier avait signé avec l'entrepreneur un contrat ...