bail d'habitation (6)
avril 2011 #10 #Copropriété Vidéo-protection dans les parties communes d'un immeuble L'article 23 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) permet la transmission aux forces de l'ordre des images réalisées en vue de la protection des parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation. Toutes les images réalisées en vue de la protection des parties ...
Votre Avocat vous informe - Immobilier n°9 (Mars 2011)-1.pdf
Vente d'une Société Civile Immobilière dans le département du Nord. La SCI est propriétaire de 7 maisons d'habitation, toutes louées : - 4 sont louées pour un loyer mensuel de 680 €. - 3 sont louées pour un loyer mensuel de 650 €. Soit un loyer annuel total brut de 56 040 € et un rapport locatif annuel de 6,59 % brut. Elles sont respectivement situées à Saint-Saulve (3), à Valenciennes (3) et à Prouvy (1). Prix : 850 000 €/ Idéal ...
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 10 mars 2010 N° de pourvoi: 09-12135 Publié au bulletin Cassation partielle Un locataire a pris un bail qui stipulait que le locataire serait maintenu dans les lieux sa vie durant. De nouveau bailleurs ont acquis le logement et lui ont notifié un congé aux fins de reprise. Le locataire les a alors assignés pour entendre dire ce congé nul et de nul effet. La cour d'appel de Rennes pour rejeter sa demande a retenu ...
wengo, le bon conseil illico !
Le Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs est arriv é . D ésormais, et pour les contrats conclus à compter du 27 décembre 2010, les assureurs devront soumettre aux propriétaires les nouvelles dispositions du cahier des charges du dispositif de garantie universelle des risques ...