procédure civile (3)
Pour justifier qu'au lieu de signifier, par un seul acte, telle décision à trois codéfendeurs, par ailleurs demandeurs uniques au procès qu'ils venaient de perdre, il avait du le faire par trois actes distincts (avec donc l'obligation de trois actes à payer et pas un seul), un huissier de justice de l'ile de Beauté a eu l'amabilité de me communiquer spontanément (1) une circulaire explicative du président de la ...
Cette distraction là n'est pas celle qu'on croit. Ici, pas de plaisir, ni d'amusement ni de balivernes. Du sérieux. Enfin, il en faudrait. On va voir qu'il en a manqué. Il s'agit de la distraction des dépens de l'art. 699 du Code de procédure civile, qui permet au professionnel qui a occupé pour une partie, alors que sa présence postulante était obligatoire dans le procès, de se faire attribuer personnellement les dépens qu'il a exposés. ...
Comme les temps ont bien changé. Aujourd'hui, le juge doit statuer suivant le droit applicable, mais il lui est interdit de relever d'office les moyens de droit (art.12 du Code de procédure civile). Toutefois, les parties doivent lui exposer leurs litiges en fait en et droit (art. 15). Quelque part encore, on parle même de « pur droit ». Que c'est beau. Les projets de réforme dans les tuyaux actuels, MAGENDIE et autres, disent pareil. Faites du droit, encore du droit. Comme le fait est ...