moyens (1)
Comme les temps ont bien changé. Aujourd'hui, le juge doit statuer suivant le droit applicable, mais il lui est interdit de relever d'office les moyens de droit (art.12 du Code de procédure civile). Toutefois, les parties doivent lui exposer leurs litiges en fait en et droit (art. 15). Quelque part encore, on parle même de « pur droit ». Que c'est beau. Les projets de réforme dans les tuyaux actuels, MAGENDIE et autres, disent pareil. Faites du droit, encore du droit. Comme le fait est ...