responsabilité (11)
Des brûlures ont été causées à un jeune patient alors âgé de 13 ans au cours d'une intervention chirurgicale pratiquée en 2000 au CHU de Besançon ; ces brûlures ont été causées par un matelas chauffant sur lequel il avait été installé et dont le système de régulation de température était défectueux. Le CHU de Besançon a été condamné à réparer le dommage ainsi occasionné et à verser à la victime 9 000 #euro# et près de 5 970 euros à la CPAM du Jura. Le Conseil d'État a interrogé la Cour de justice ...
Les actions pénales telles qu'elles sont classiquement envisagées ne pourront valablement propérer que si les contaminations par le sillicone sont aussi étudiées à l'aune du droit des ICPE (droit industriel). En effet, dans la liste des ingrédients de ce produit que contenaient des prothèses mammaires défectueuses, on retrouve notamment du Baysilone, une huile de silicone utilisée habituellement comme additif pour carburants, du Silopren ou encore du Rhodorsil, qui servent dans l'industrie du ...
La Cour de cassation a rejeté, par un arrêt en date du 13 septembre 2011, les pourvois du propriétaire d'un local industriel et de l'entrepreneur condamnés par les juges du fond à indemniser la société locataire suite à l'émission d'un nuage de poussières d'amiante. Les faits étaient les suivants : le propriétaire des locaux avait confié des travaux de réfection de la toiture à la société D. qui les avaient sous-traités à la société C. Au cours de ces travaux, cette dernière avait découpé ...
Un arrêt de la Cour de cassation du 6 juillet 2011 apporte un double éclairage sur les responsabilités liées au diagnostic amiante lors d'une transaction immobilière : - d'une part, une clause d'exonération de garantie des vices cachés peut être valablement appliquée sous certaines conditions : Pour la Cour, la clause d'exonération de garantie des vices cachés était tout à fait applicable. Le diagnostic amiante avait été établi par un professionnel et annexé à l'acte de vente conformément à ...
La cessation d'activité des ICPE nécessite la mise en sécurité puis la remise en état du site. La ministre de l'Ecologie vient d'actualiser les instructions relatives aux conditions d'intervention de l'Etat en cas de défaillance des responsables. Une circulaire du 26 mai 2011 met à jour la doctrine applicable par l'Administration en cas de défaillance des responsables lors de la cessation d'activité d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). Les modifications ...
Ne constitue pas un trouble anormal de voisinage la construction d'un hôtel réduisant la vue sur la mer des appartements voisins alors que ceux-ci n'avaient pas de droit particulier à la conserver et qu'ils devront supporter le voisinage d'un hôtel normal dans une telle ville, selon une construction tout à fait compatible avec l'environnement.
Les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux sont régies par le décret du 19 juillet 2001 (D. n° 2001-654, 19 juill. 2001 : Journal Officiel 21 Juillet 2001) qui renvoie, sous réserve de dispositions spécifiques mentionnées expressément dans le décret, aux dispositions réglementaires applicables aux agents de l'État. Le décret du 3 juillet 2006 (D. n° 2006-781, 3 juill. 2006 : Journal Officiel 4 Juillet 2006) définit les modalités régissant les ...
La réalisation de parkings souterrains et d'espaces verts mais aussi de travaux d'aménagements intérieurs et de finition, en violation de la décision d'annulation d'un permis de construire, est constitutive d'un trouble manifestement illicite que le juge civil des référés peut faire cesser sous astreinte. Cette astreinte est liquidée par le juge de l'exécution en tenant compte des difficultés d'exécution que le constructeur est en mesure d'établir. CA Rennes, 27 mars 2009, n° 08/01177, OPAC ...
Le propriétaire d'une parcelle, dont l'accès s'effectue par le passage sur une parcelle indivise entre plusieurs propriétés riveraines, a agi contre un propriétaire riverain et son locataire pour les faire condamner à laisser la parcelle commune constamment accessible et libre de tout stationnement ou dépôt. Pour le débouter de sa demande, l'arrêt attaqué retient qu'il ne démontre pas que le stationnement d'un véhicule appartenant au locataire lui cause un trouble manifestement illicite résultant de la ...
Petit retour en arrière : "Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des litiges relatifs à l'application des contrats administratifs, de condamner une personne privée à réparer le préjudice qu'elle a pu causer, par son action ou son inaction, à une personne publique ; que, par suite, les conclusions de la commune réclamant la condamnation de la société SEQUENCE 7 à lui verser une somme de 100 000 francs en réparation du préjudice écologique engendré ...
Vu la requête enregistrée le 12 juin 2007, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (ASPAS), représentée par sa présidente en exercice, dont le siège est BP 505 à Crest Cedex (26401), par Me Delhomme, avocat au barreau de Valence ; l'ASPAS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-3809 du 7 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 25 740 ...