Benoît COUSSY

La directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles adoptée le 24 novembre 2010 est entrée en vigueur le 7 janvier 2011. Les États membres disposent de deux ans pour en transposer les dispositions. Certaines d'entre elles nécessitent des modifications de la législation des installations classées. Cette directive est une évolution de la directive 2008/01/CE. Les spécificités de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles par rapport à la législation existante sont ...

Par décision du 8 février 2011, la société Autostrade per l'italia avait été désigné attributaire d'un contrat de partenariat (prévu pour une durée de 13 ans et un montant de plus de deux milliards d'euros) portant sur le financement, la conception, la réalisation, l'entretien, l'exploitation et la maintenance du dispositif nécessaire à la collecte, à la lliquidation et au recouvrement de l'éco-taxe poids lourds et de la taxe expérimentale alsacienne. Le Conseil d'Etat a rejeté la demande ...

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 15 avril 2011 (CE, 15 avr. 2011, n° 346459) par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Électricité de France. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article L. 214-4 du code de l'environnement. Le Code de l'environnement soumet à autorisation préalable de l'État les installations, ouvrages et activités susceptibles de ...

Le décret publié le 21 avril au Journal Officiel confirme la création d'un censeur d'Etat auprès des Eco-organismes, comme le prévoyait la loi Grenelle II. Ledit décret précise les missions qui lui seront attribuées, à savoir : - La vérification des capacités financières des Eco-organismes durant toute la durée de l'agrément - La réception des documents et des informations communiqués par l'Eco-organisme - La possibilité de procéder à tout audit en rapport avec ses missions ...

Vendredi 11 mars, un tremblement de terre d'une magnitude de 8,9 sur l'échelle de Richter a violemment frappé le Japon, un des pays les plus nucléarisés du monde. Onze réacteurs sont à l'arrêt. Ce soir (minuit), le niveau de radioactivité dans la salle de contrôle du réacteur n°1 de la centrale de Fukushima Daiichi est 1000 fois supérieur à la normale. La centrale de Fukushima Daini, à 11 kilomètres de la centrale de Fukushima Daiichi, connaît à son tour de graves problèmes, la température ...

Mercredi 16 juin 2010, lors de l'examen du projet de loi dit Grenelle 2 par les 7 sénateurs et les 7 députés formant la commission mixte paritaire (CMP), la réintroduction dans le texte de l'expérimentation du péage urbain a été adoptée à une large majorité (10 voix pour, 2 abstentions, 2 contre).

La directive sur la responsabilité environnementale prévoit, s'agissant de certaines activités énumérées à l'annexe II de cette directive, que l'exploitant dont l'activité a causé un dommage environnemental ou une menace imminente d'un tel dommage est tenu pour responsable. Il doit ainsi prendre les mesures de réparation nécessaires et en assumer la charge financière. La rade d'Augusta (Sicile) est affectée par des phénomènes récurrents de pollution environnementale dont l'origine ...

La directive 200?7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JOUE n° L 275, p. 32) a été adoptée afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, en particulier de CO2. Elle repose sur les obligations incombant à la Communauté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et du protocole ...

Un bâtiment basse consommation ne peut pas simplement se définir par rapport à sa consommation d'énergie primaire. Sa définition doit reposer sur un ensemble de critères cohérents: 1 - Besoin en énergie utile, défini en kWh/m² de surface chauffée. Coefficient principal, exigence située aux environs de 40 kWh/m² maximale. Aucune modulation climatique possible. Ainsi, tous les bâtiments sont correctement isolés, quelque soit leur ...

Le Conseil des ministres du 20 janvier 2010 a présenté de nouvelles propositions relatives à la contribution carbone. Le Gouvernement a tiré les conséquences de la décision constitutionnel du 29 décembre dernier (JCP A 2010, 2038) tout en étant soucieux de préserver la compétitivité des entreprises, impératif d'intérêt général reconnu par le Conseil constitutionnel. Un nouveau dispositif de contribution carbone sera soumis au Parlement, pour une entrée en vigueur le 1er juillet ...

Les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ne peuvent solliciter l'indemnisation du préjudice correspondant, à la suite d'une pollution, au coût de réhabilitation du cours d'eau, dès lors que la loi ne leur attribue une telle mission.

Seules les communes qui ont bénéficié avant le 1er janvier 2002 d'une aide de l'ADEME en faveur de l'installation ou de l'extension d'un centre de traitement des déchets ménagers ou assimilés peuvent établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une telle installation.

Sont soumises à autorisation préfectorale, les installations (usines, ateliers, dépôts, chantiers, etc.) exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine ...

On peut désormais compter sur une nouvelle technique pour lutter contre la pollution de l'air : la photocatalyse. Celle-ci combine l'action des rayons UV sur un catalyseur à base de dioxyde de titane pour décomposer les matières organiques en CO et HO. La technique présente bien des avantages - elle détruit la majorité des polluants, elle est peu énergivore et le catalyseur ne se consomme pas - et le champ des applications est large : décontamination et purification de l'air, élimination des odeurs, ...

Dans un arrêt rendu le 19 novembre 2009, la CJCE a jugé que les passagers d'un vol retardé, lorsqu'ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l'arrivée prévue, peuvent, comme des passagers de vols annulés, demander une indemnisation forfaitaire à la compagnie aérienne, à moins que le retard ne soit dû à des circonstances extraordinaires. Par cet arrêt la CJCE précise les droits dont les passagers d'un vol retardé disposent vis-à-vis de la compagnie aérienne selon le ...

Le président de la République a annoncé, le 1er octobre, plusieurs mesures en matière de lutte contre la récidive. En particulier, un projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle sera examiné en priorité par le Parlement avant la fin du mois d'octobre. Présenté lors du Conseil des ministres du 5 novembre 2008, ce projet de loi est issu des recommandations du rapport présenté le 30 mai 2008 par Vincent Lamanda, premier président de la Cour de Cassation (V. ...

Ne constitue pas un trouble anormal de voisinage la construction d'un hôtel réduisant la vue sur la mer des appartements voisins alors que ceux-ci n'avaient pas de droit particulier à la conserver et qu'ils devront supporter le voisinage d'un hôtel normal dans une telle ville, selon une construction tout à fait compatible avec l'environnement.

Le phénomène des algues vertes en Bretagne ne peut que "perdurer" car la profession agricole "n'est pas prête" à "accepter un changement profond des pratiques", écrit le préfet des Côtes d'Armor, Jean-Louis Fargeas, dans une note révélée par Le Télégramme et Ouest-France. Cette note "confidentielle" datée du 4 septembre, publiée par les sites internet des deux quotidiens, a été adressée au Premier ministre, au ministre de l'Intérieur, et à la secrétaire d'Etat à l'Ecologie. "La ...