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Cet arrêt du Conseil d'Etat nous indique que pour la délivrance d'un permis de construire dans une zone couverte par un PPRN, le respect des prescriptions de ce plan n'est pas nécessairement suffisant. En effet, si les conditions l'exigent le maire sera dans l'obligation de délivrer des prescriptions spéciales. C'est ce qu'il ressort de cette affaire : « les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer ...
La consultation réalisée en ligne sur le site du Ministère de l'Environnement était ouverte jusqu'au 8 juin 2011. L'objet de ces PPRL est de « délimiter les zones de risque fort dans lesquelles l'urbanisation doit être interdite, ainsi que les zones de risques moyens à faibles où les constructions sont soumises à des conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation ». L'objectif principal est de minimiser les expositions aux risques des biens et des personnes. Ces ...
Les réflexes immédiats à adopter : 1 Déposer une nouvelle demande de permis de construire ou une déclaration préalable 2 Déférer à la censure du juge administratif les arrêtés qui modifieront les zonages 3 Entamer une action en responsabilité contre l'Etat (DDE) et les collectivités 1 Déposer une nouvelle demande de permis de construire ou une déclaration préalable selon les travaux envisagés sur le fondement des rèégles ...
Créée par la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (L. n° 2009-179,17 févr. 2009 : JO 18 févr. 2009, p. 2841 ; JCP A 2009, act. 291, Ph. Billet), la procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme permet de modifier le plan local d'urbanisme lorsque la modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ou porte uniquement sur des éléments mineurs dont la liste est fixée ...
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Les dispositions du PLU pouvant faire l'objet d'une modification simplifiée listées par décret
Créée par la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (L. n° 2009-179,17 févr. 2009 : JO 18 févr. 2009, p. 2841 ; JCP A 2009, act. 291, Ph. Billet), la procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme permet de modifier le plan local d'urbanisme lorsque la modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ou porte uniquement sur des éléments mineurs dont la liste est fixée ...