permis de construire (17)
Décisions 326492, 329904 et 341767 * Le Conseil d'État juge que seules les autorités de l'Etat désignées par la loi (ministre, ARCEP, ANFR) sont compétentes pour réglementer de façon générale l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile. * Un maire ne saurait donc réglementer par arrêté l'implantation des antennes relais sur le territoire de sa commune, sur le fondement de son pouvoir de police générale. * Le Conseil d'État précise en outre que le principe ...
L' ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 (art. 5) a créé , à coté de la déclaration et de l'autorisation, un troisième type de procédure pour les installations classées : l'autorisation simplifiée dénommée « enregistrement » qui concerne les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus ...
Les réflexes immédiats à adopter : 1 Déposer une nouvelle demande de permis de construire ou une déclaration préalable 2 Déférer à la censure du juge administratif les arrêtés qui modifieront les zonages 3 Entamer une action en responsabilité contre l'Etat (DDE) et les collectivités 1 Déposer une nouvelle demande de permis de construire ou une déclaration préalable selon les travaux envisagés sur le fondement des rèégles ...
La prorogation d'un an, par le décret du 19 décembre 2008 (D. n° 2008-1353, 19 déc. 2010 : Journal Officiel 20 Décembre 2008), des autorisations d'occupation du sol en cours, ainsi que de celles délivrées ultérieurement jusqu'au 31 décembre 2010, a été décidée par le Gouvernement afin de ne pas empêcher la mise en oeuvre de projets de construction différés actuellement pour des raisons conjoncturelles telles que celles évoquées dans la présente question. En revanche, la prorogation parallèle d'un an des ...
La comparaison des solutions jurisprudentielles issues des tribunaux judicaires avec celles émanant de la juridiction adminstrative ne fait aucun doute. Le juge judiciaire démentèle volontiers quand le Conseil d'Etat hésite. Pour des exemples : JJ : CA Versailles, 14e ch., 4 févr. 2009, n° 08-08.775 : TGI Nanterre, 18 sept. 2008 : TGI Carpentras, 16 févr. 2009, n° 08-00.707 : JA : CE, 24 févr. 1999, n° 192465, Sté Pro-Nat : CE, 1er oct. 2001, ...
Les panneaux photovoltaïques et leurs supports, dénommés ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol (« OPEESIS »), entrent expressément dans le champ d'application du permis de construire et peuvent être soumis à étude d'impact et enquête publique, en fonction de leur puissance crête (« P ») et de leur hauteur maximum au-dessus du sol (« H ») (C. urb., art. R. 421-2, R. 421-9 et R. 421-11 et C. env., art. R. 122-8 et R. 123-1). Ces règles sont ...
Les panneaux photovoltaïques et leurs supports, dénommés ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol (« OPEESIS »), entrent expressément dans le champ d'application du permis de construire et peuvent être soumis à étude d'impact et enquête publique, en fonction de leur puissance crête (« P ») et de leur hauteur maximum au-dessus du sol (« H ») (C. urb., art. R. 421-2, R. 421-9 et R. 421-11 et C. env., art. R. 122-8 et R. 123-1). Ces règles sont ...
Par décret du 29 septembre 2009, un label « haute performance énergétique rénovation » a été créé. Il atteste la conformité des bâtiments existants achevés après le 1er janvier 1948 et qui font l'objet de travaux de rénovation. Un arrêté du même jour en détermine les conditions d'attribution.
Recours introduit le 4 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République française (Affaire C-299/08) (2008/C 272/08) Conclusions - constater que, en adoptant et en maintenant en vigueur les articles 73 et 74-IV du code des marchés publics adopté par décret no 2006-975 du 1er août 2006, dans la mesure où ces dispositions prévoient une procédure de marchés de définition qui ...
Le COS (coefficient d'occupation des sols) détermine le nombre de m2 de surface hors-oeuvre nette (SHON) pouvant être construit sur un terrain. Il est fixé dans le plan d'occupation des sols et en principe il ne peut être dépassé. Toutefois, il existe des exceptions. Aux termes de l'article L128-1 du Code de l'urbanisme, le dépassement du coefficient d'occupation des sols est autorisé, dans la limite de 20% et dans le respect des autres règles du plan local d'urbanisme, pour les constructions ...
La législation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis (C. santé publ., art. 1334-13. - CCH, art. L. 271-4 à L. 271-6), n'oblige le propriétaire de l'immeuble qu'à transmettre à l'acquéreur l'état établi par le professionnel (V. déjà dans le même sens Cass. 3e civ., 29 janv. 2008, n° 06-21.817 : JurisData n° 2008-042554). C'est ainsi en violation de l'article 1134 du Code ...
Le certificat d'urbanisme - n° Cerfa 13410 La notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable La déclaration préalable - n° Cerfa 13404 Le permis d'aménager - n° Cerfa 13409 Le permis de construire - n° Cerfa 13409 Le permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes - n° Cerfa 13406 Le permis de démolir - n° Cerfa 13405 La déclaration ...
La circonstance qu'une construction soit susceptible d'être autorisée sur le fondement des dispositions de l'article L. 111-1-2 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du permis de construire, n'interdit pas par principe à l'autorité administrative, dès lors que la construction serait de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, de se fonder sur les dispositions de l'article R. 111-14-1 ...
Les nouveaux imprimés sont semblables à ceux qu'ils remplacent, utilisés depuis 1er octobre 2007, date d'entrée en vigueur de la réforme. Les certificats d'urbanisme, les permis de construire et les autres autorisations prévues par le Code de l'urbanisme dont la demande a été déposée avant le 1er octobre 2007 demeurent soumis aux règles de forme en vigueur à la date de leur dépôt. Cela étant, la réforme pose aujourd'hui quelques difficultés, et il n'est pas toujours aisé de ...
Les zones non constructibles d'un plan d'occupation des sols sont soit les zones NC, soit les zones ND. La zone NC est une zone de richesses naturelles, à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol. En principe, ces zones sont inconstructibles et sont seules admises les constructions directement liées aux activités agricoles. La zone ND est une zone à protéger en raison, d'une part de l'existence de risques ou nuisances et, ...
Un décret du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial est publié au Journal officiel du 25 novembre (V. JCP N 2008, 1321, étude, D. Dutrieux ; Dr. adm. 2008, C. Denizeau, comm. 141 ; Contrats, conc. consom. 2008, G. Marson, dossier 6 ; Constr. - urb. 2008, M.-A. Renaux, étude 11, ; Contrats, conc. consom. 2008, J. Mailhé et Benoît Laurin, alerte 38). Pris notamment en l'application des articles 102 et 105 de la loi de modernisation de l'économie (L. n° 2008-776, 4 août 2008 : ...
Il convient de prendre garde à l'affichage du permis de construire sur le terrain, étape fondamentale de sécurisation de l'opération de construction. Les effets juridiques attachés à l'affichage d'un panneau régulier ont leur importance à l'égard des tiers dans la mesure où un voisin insuffisamment informé sur le futur projet de construction conserve, à tout moment, le droit de soumettre à la censure du juge administratif le permis de construire ainsi octroyé. Le délai de ...