Benoît COUSSY

Les projets de textes qui seront soumis à la prochaine séance du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) sont en consultation sur le site du MEDDTL dédié aux installations classées jusqu'au 16 octobre 2011. Au programme : * un projet de décret sur les garanties financières visant la mise en sécurité et la remise en état des sites * un projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de ...

Le ministère de l'Ecologie a mis en ligne le 26 août le bilan chiffré annuel de l'inspection des ICPE pour 2010. Des données précieuses sur les 46.000 installations soumises à autorisation ou enregistrement, et les 450.000 soumises à déclaration. Au 31 décembre 2010, on comptait en France 45.998 établissements soumis à autorisation. Parmi ceux-ci, on dénombre 16.500 élevages. Le nombre de carrières soumises à autorisation est passé de 8.000 en 1997 à 4.200 fin 2010, du fait principalement de ...

La semaine dernière, deux décrets relatifs au classement ICPE des éoliennes (décret n°2011-984 du 23 août 2011 et décret n° 2011-985 du 23 août 2011) étaient publiés au Journal officiel. Dans la foulée, samedi 27 août, trois arrêtés ont été publiés, venant préciser les dispositions générales relatives au fonctionnement et à la fin d'activité des éoliennes. L'un des arrêtés du 26 août 2011 vient préciser les dispositions générales relatives aux fermes éoliennes soumises à autorisation ...

Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer prochainement sur deux QPC ayant trait au nouveau régime d'enregistrement des ICPE. Pour FNE, à l'origine de ces questions, le principe de participation du public serait bafoué. Le Conseil constitutionnel doit se prononcer dans les semaines à venir sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution de deux articles du Code de l'environnement ayant trait au régime d'enregistrement des ...

Malgré le lancement du plan national de lutte contre les algues vertes, il y a déjà un an, les récents événements survenus sur une plage des Côtes-d'Amor (découverte de cadavres de sangliers à l'intérieur desquels a été retrouvé du gaz provenant des algues en décomposition) confirme que le phénomène de prolifération de cette flore marine est loin d'être maîtrisé. La première étape consistant à faire disparaître, le plus rapidement possible, ces masses d'algues échouées, dont ...

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 15 avril 2011 (CE, 15 avr. 2011, n° 346459) par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Électricité de France. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article L. 214-4 du code de l'environnement. Le Code de l'environnement soumet à autorisation préalable de l'État les installations, ouvrages et activités susceptibles de ...

Le décret publié le 21 avril au Journal Officiel confirme la création d'un censeur d'Etat auprès des Eco-organismes, comme le prévoyait la loi Grenelle II. Ledit décret précise les missions qui lui seront attribuées, à savoir : - La vérification des capacités financières des Eco-organismes durant toute la durée de l'agrément - La réception des documents et des informations communiqués par l'Eco-organisme - La possibilité de procéder à tout audit en rapport avec ses missions ...

Cete décision (JORF n°0092 du 19 avril 2011,Texte n°79) fait état de deux raisonnements parfaitement opposés dont on ne sait si l'un prime sur l'autre. Il s'agit très certainement d'une erreur, mais peut-être pas uniquement d'une erreur matérielle, ce qui pose la question de sa portée. il se pourrait bien qu'elle soit précisée, voire fasse l'objet d'une rectification dans les jours à venir. Il convient d'expliquer d'abord que lorsque une juridiction prend une décision, le juge rapporteur ...

Chantal Jouano, la secrétaire d'État chargée de l'écologie vient de présenter le bilan de de l'adoption des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Ces plans de prévention, créés par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, adoptée à la suite de la catastrophe d'AZF, visent à assurer la protection des populations vivant à proximité des sites industriels et à garantir une bonne coexistence des ...

Le bilan de l'action de l'inspection des installations classées pour 2009 et les priorités d'actions pour 2010 ont été présentés par le Secrétariat d'état à l'écologie. Quatre actions ont été principalement mises en avant : les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), l'application de la directive IPPC (Integrated Pollution Prevention and Control), les actions liées à la sécurité des canalisations, et enfin les actions de contrôle sur les transferts transfrontaliers de déchets. ...

Sont soumises à autorisation préfectorale, les installations (usines, ateliers, dépôts, chantiers, etc.) exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine ...