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Le décret d'application de l'article L 541-4-3 du Code de l'environnement, définissant la procédure de sortie du statut de déchet et créant une commission consultative sur le statut de déchet, est paru ce jeudi 3 mai 2012. Le décret dispose notamment que : - Ce sont les exploitants des installations concernées qui peuvent déposer individuellement ou conjointement un dossier de demande de sortie du statut de déchet ; - L'autorité compétente pour statuer sur la demande de ...
Il ressort d'une jurisprudence récente du Conseil d'Etat que le maire, titulaire de la police spéciale des déchets, peut imposer au propriétaire d'un terrain l'enlèvement des déchets qui y sont entreposés, à condition que le détenteur réel des déchets soit inconnu. La Haute juridiction avait, par le passé, dénié cette compétence au préfet au titre de la police spéciale des installations classées puisque le propriétaire du terrain en question n'était pas l'exploitant de ...
Le Conseil a adopté la « directive relative à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs » proposée par la Commission le 3 novembre 2010. Cette directive établit des normes contraignantes pour la gestion des déchets radioactifs dans l'Union européenne (en ce qui concerne notamment les centres de stockage définitif des déchets provenant des centrales nucléaires) et impose aux États membres de présenter un programme détaillé fixant le calendrier et les modalités de construction de ces ...
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié le Code de l'environnement pour renforcer la planification des déchets, créer un plan de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics, limiter la capacité des installations d'incinération et de stockage et rendre obligatoire le tri des biodéchets et leur collecte séparée en vue d'une valorisation pour tous les gros producteurs de biodéchets. Le présent décret en assure la traduction ...
Le décret publié le 21 avril au Journal Officiel confirme la création d'un censeur d'Etat auprès des Eco-organismes, comme le prévoyait la loi Grenelle II. Ledit décret précise les missions qui lui seront attribuées, à savoir : - La vérification des capacités financières des Eco-organismes durant toute la durée de l'agrément - La réception des documents et des informations communiqués par l'Eco-organisme - La possibilité de procéder à tout audit en rapport avec ses missions ...
L'ADEME présente trois avis issus de retours d'expériences sur divers procédés de traitement de déchets Dont l'avis sur le traitement mécano-biologique des ordures ménagères
Seules les communes qui ont bénéficié avant le 1er janvier 2002 d'une aide de l'ADEME en faveur de l'installation ou de l'extension d'un centre de traitement des déchets ménagers ou assimilés peuvent établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une telle installation.
L'Ademe lance une grande campagne de recensement des sites de traitement acceptant les sous-produits d'assainissement.
Publiée au JOUE du 22 novembre 2008 la directive 2008/98/CE dresse un nouveau cadre pour la gestion des déchets dans l'Union européenne et abroge la directive-cadre 2006/12/CE, la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux et une partie de la directive 75/439/CEE concernant l'élimination des huiles usagées. Le texte introduit une nouvelle approche de la gestion des déchets qui impose aux États membres d'élaborer et de mettre en oeuvre des programmes de prévention des déchets. La ...