Benoît COUSSY

La Cour de cassation a rejeté, par un arrêt en date du 13 septembre 2011, les pourvois du propriétaire d'un local industriel et de l'entrepreneur condamnés par les juges du fond à indemniser la société locataire suite à l'émission d'un nuage de poussières d'amiante. Les faits étaient les suivants : le propriétaire des locaux avait confié des travaux de réfection de la toiture à la société D. qui les avaient sous-traités à la société C. Au cours de ces travaux, cette dernière avait découpé ...

Toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties et pour tous les chefs de préjudices procédant du sinistre.

Les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux sont régies par le décret du 19 juillet 2001 (D. n° 2001-654, 19 juill. 2001 : Journal Officiel 21 Juillet 2001) qui renvoie, sous réserve de dispositions spécifiques mentionnées expressément dans le décret, aux dispositions réglementaires applicables aux agents de l'État. Le décret du 3 juillet 2006 (D. n° 2006-781, 3 juill. 2006 : Journal Officiel 4 Juillet 2006) définit les modalités régissant les ...

Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET). Selon le CNB, « la législation envisagée rompt le principe de l'égalité devant l'impôt » et, pour les avocats, « créée une situation inéquitable selon que l'on est assujetti à l'impôt sur les sociétés (IS) ou aux bénéfices non commerciaux (BNC) ». Le CNB a fait déposer devant la commission des finances de l'Assemblée nationale, un amendement visant à supprimer le ...

Avec 6,859 milliards d'euros, le budget 2010 de la justice est en hausse de 3,42 %. La mise en oeuvre de la carte judiciaire, l'application de la loi pénitentiaire, un droit d'accès amélioré pour les justiciables, une rénovation de la prise en charge des mineurs délinquants figurent parmi les priorités affichées. 2,839 milliards d'euros pour financer la carte judiciaire. La mise en place de la nouvelle carte continue avec, au 1er janvier 2010, le regroupement de 178 TI, et celui à venir de ...

Saisie par le tribunal administratif de Sicile dans un litige formé à la requête de la société Acoset, la Cour de justice des Communautés européennes va se prononcer, le 15 octobre, sur un partenariat public-privé (PPP). C'est la première fois que la Cour de Luxembourg se prononce directement sur ces contrats, qui ne font pas l'objet d'une législation au niveau communautaire à ce jour. pour en savoir plus, cliquez ...

Extraits: "Considérant que le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de l'absence de notification de l'arrêté en date du 6 août 2004 par lequel le maire de Roquevaire a refusé un permis de construire à M. Claude X ; qu'ainsi, le jugement du tribunal administratif de Marseille du 7 juin 2007 doit être annulé ;" Mais "Considérant que si l'absence de notification, avant la date d'échéance du délai d'instruction de la demande de permis de construire, de l'arrêté en ...

Un arrêté du 25 septembre 2009 étend l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique au tribunal administratif de Montreuil, à compter du 1er novembre 2009. L'arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'expérimentation concerne, depuis le 1er janvier 2009, les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versailles et les cours administratives d'appel de Paris et ...

Recours introduit le 4 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République française (Affaire C-299/08) (2008/C 272/08) Conclusions - constater que, en adoptant et en maintenant en vigueur les articles 73 et 74-IV du code des marchés publics adopté par décret no 2006-975 du 1er août 2006, dans la mesure où ces dispositions prévoient une procédure de marchés de définition qui ...