Benoît COUSSY

Question : M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durables, sur les problèmes d'interprétation des nouveaux textes relatifs à la définition du lotissement, et notamment aux terrains à prendre en compte pour vérifier le nombre de terrains à bâtir issus d'une propriété foncière sur une période de dix ans. L'article R. 442-2 du Code de l'urbanisme précise que ne sont pas pris en compte «les terrains supportant ...

Saisi par le député Sébastien Huygues sur l'interprétation à donner aux dispositions de l'article R. 442-1-d du Code de l'urbanisme, le ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire a apporté une réponse le 6 avril 2010. Question - M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les dispositions de l'article R. 442-1 d du Code ...

Les conclusions aux fins d'annulation d'un permis de construire ne deviennent sans objet du fait de la délivrance d'un nouveau permis, sur le même terrain, qu'à la condition que le retrait du premier que ce dernier a opéré ait acquis, à la date à laquelle le juge qui en est saisi se prononce, un caractère définitif. Tel n'est pas le cas lorsque le second permis a été contesté ou suspendu, que le retrait qu'il comporte ait ou non été expressément contesté.

Les réflexes immédiats à adopter : 1 Déposer une nouvelle demande de permis de construire ou une déclaration préalable 2 Déférer à la censure du juge administratif les arrêtés qui modifieront les zonages 3 Entamer une action en responsabilité contre l'Etat (DDE) et les collectivités 1 Déposer une nouvelle demande de permis de construire ou une déclaration préalable selon les travaux envisagés sur le fondement des rèégles ...

La cour administrative d'appel de Versailles juge qu'en délivrant le permis de construire litigieux, sans l'assortir de prescriptions d'isolation acoustique alors même que la proximité immédiate d'une voie ferrée expose les occupants des bâtiments projetés à des nuisances sonores graves, l'autorité compétente a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme

L'implantation des éoliennes suscite encore de vives controverses. D'une part, l'Académie de médecine avait publié un avis proposant, précisément au titre du principe de précaution, d'interdire la construction d'éoliennes de puissance supérieure à 2,5 Kw à moins de 1 500 mètres des habitations. Afin d'avoir une expertise sur le sujet, une mission avait néanmoins également été confiée à l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et du travail (AFSSET). Or, d'autre part, celle-ci, dans son ...

Lorsqu'un propriétaire souhaite agrandir ou procéder à des travaux sur un bâtiment irrégulièrement construit sans autorisation, il doit déposer une demande de permis de construire portant à la fois sur l'existant et sur le projet à réaliser (Conseil d'État, Thalamy, 9 juillet 1986, n° 51172. Cliquez ici pour retrouver cette décision). Le permis ne pourra être accordé que si l'ensemble de la construction est conforme aux règles d'urbanisme en vigueur au moment de la délivrance. ...

Aux termes de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme, les poursuites sont engagées à l'encontre des utilisateurs du sol, des bénéficiaires des travaux, des architectes, des entrepreneurs et autres personnes responsables de l'exécution des travaux illicites. La mission des agents commissionnés et assermentés au sens de l'article L. 480-1 du code précité est limitée au seul constat des faits. Ainsi, dans le cas où le propriétaire n'est pas identifié comme responsable des ...