Benoît COUSSY

Le décret d'application de l'article L 541-4-3 du Code de l'environnement, définissant la procédure de sortie du statut de déchet et créant une commission consultative sur le statut de déchet, est paru ce jeudi 3 mai 2012. Le décret dispose notamment que : - Ce sont les exploitants des installations concernées qui peuvent déposer individuellement ou conjointement un dossier de demande de sortie du statut de déchet ; - L'autorité compétente pour statuer sur la demande de ...

Une question prioritaire de constitutionnalité avait été déposée devant le Conseil d'État par deux producteurs éoliens concernant l'article L 553-1 du code de l'environnement, qui soumet les éoliennes terrestres à autorisation au titre de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). Le Conseil d'Etat a rejeté cette QPC dans un arrêt du 16 avril 2012, estimant que l'article L 553-1 du Code de l'environnement ne méconnaît ni le ...

Le rapporteur public, Madame Marie Béria-Guillaumie,avait conclu à l'annulation d'un arrêté de ZDE délivré par le Préfet de la Creuse. Celui-ci permet de garantir aux promoteurs éoliens le rachat de l'électricité produite par EDF-Obligation d'achat. L'absence d'évaluation réelle du potentiel éolien a conduit le juge a suivre les conclusions du Rapporteur en se prononçant également pour son annulation (voir le fichier attaché). Conclusions du Rapporteur public ...

La directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles adoptée le 24 novembre 2010 est entrée en vigueur le 7 janvier 2011. Les États membres disposent de deux ans pour en transposer les dispositions. Certaines d'entre elles nécessitent des modifications de la législation des installations classées. Cette directive est une évolution de la directive 2008/01/CE. Les spécificités de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles par rapport à la législation existante sont ...

Dans sa décision du 14 octobre 2011, le Conseil constitutionnel donne toute sa portée au principe de participation du public aux décisions susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement, principe affirmé par la Charte de l'environnement (son article 7 : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une ...

Lors du 7ème Forum international de l'environnement et du développement de Chine, Zhou Jian, vice-ministre de la Protection de l'environnement a annoncé que son pays établirait ou réviserait des valeurs seuils sur les limites d'émissions polluantes dans les secteurs industriels clés. En outre, la Chine établira, au cours des cinq prochaines années, de nouvelles normes sur l'eau, le sol et le bruit pour améliorer la qualité de l'environnement du pays, mais aucun chiffre n'a été avancé. Des ...

Les projets de textes qui seront soumis à la prochaine séance du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) sont en consultation sur le site du MEDDTL dédié aux installations classées jusqu'au 16 octobre 2011. Au programme : * un projet de décret sur les garanties financières visant la mise en sécurité et la remise en état des sites * un projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de ...

Les industriels doivent démarrer dès aujourd'hui la deuxième phase d'enregistrement prévue par le règlement REACH. C'est le message que fait passer l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) à travers sa campagne "REACH 2013 - Agissez maintenant !" qu'elle lance à l'occasion de la Conférence REACH organisée ce 23 septembre 2011 à Bruxelles. Les sociétés fabriquant ou important des produits chimiques dans des quantités supérieures ou égales à 100 tonnes par an doivent enregistrer ces ...

Le décret du 15 juillet dernier a modifié la nomenclature des installations classées en créant une nouvelle rubrique qui vise les installations de production de béton prêt à l'emploi équipés d'un dispositif d'alimentation en liants hydrauliques mécanisés, à l'exclusion des installations visées par la rubrique n°2522. Le critère de classement est la capacité de stockage. La rubrique comporte deux régimes: - un régime déclaratif pour une capacité inférieure ou égale à 3m cube ...

Alors que l'éolien terrestre subit de fortes oppositions en France (qui ont d'ailleurs conduit au récent classement ICPE de ce type d'installations), les initiatives citoyennes se font plus nombreuses. L'idée : des riverains détiennent la majorité du capital d'un parc éolien. Zoom sur un projet original. A Béganne, une commune bretonne de 1.400 habitants, le premier parc éolien citoyen de France devrait sortir de terre courant 2012. Depuis 2002, l'association Eoliennes en Pays de Vilaine ...

Le ministère de l'Ecologie a mis en ligne le 26 août le bilan chiffré annuel de l'inspection des ICPE pour 2010. Des données précieuses sur les 46.000 installations soumises à autorisation ou enregistrement, et les 450.000 soumises à déclaration. Au 31 décembre 2010, on comptait en France 45.998 établissements soumis à autorisation. Parmi ceux-ci, on dénombre 16.500 élevages. Le nombre de carrières soumises à autorisation est passé de 8.000 en 1997 à 4.200 fin 2010, du fait principalement de ...

La semaine dernière, deux décrets relatifs au classement ICPE des éoliennes (décret n°2011-984 du 23 août 2011 et décret n° 2011-985 du 23 août 2011) étaient publiés au Journal officiel. Dans la foulée, samedi 27 août, trois arrêtés ont été publiés, venant préciser les dispositions générales relatives au fonctionnement et à la fin d'activité des éoliennes. L'un des arrêtés du 26 août 2011 vient préciser les dispositions générales relatives aux fermes éoliennes soumises à autorisation ...

Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer prochainement sur deux QPC ayant trait au nouveau régime d'enregistrement des ICPE. Pour FNE, à l'origine de ces questions, le principe de participation du public serait bafoué. Le Conseil constitutionnel doit se prononcer dans les semaines à venir sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution de deux articles du Code de l'environnement ayant trait au régime d'enregistrement des ...

Attendus déjà depuis plusieurs mois, le décret modifiant la nomenclature des installations classées ainsi que celui pris pour application de l'article L 553-3 du Code de l'environnement viennent de paraître au JO du 25 août 2011. Ces deux textes rendent effectif le classement ICPE des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en créant une nouvelle rubrique 2980 à l'article R 511-9 du Code de l'environnement et en fixant les modalités des opérations de ...

La cessation d'activité des ICPE nécessite la mise en sécurité puis la remise en état du site. La ministre de l'Ecologie vient d'actualiser les instructions relatives aux conditions d'intervention de l'Etat en cas de défaillance des responsables. Une circulaire du 26 mai 2011 met à jour la doctrine applicable par l'Administration en cas de défaillance des responsables lors de la cessation d'activité d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). Les modifications ...

Les exploitants d'installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux soumises à déclaration voient leur activité régie par un nouvel arrêté ministériel de prescriptions générales. Par arrêté du 18 juillet publié au Journal officiel du 04 août 2011, le Gouvernement prévoit effectivement des prescriptions de fonctionnement applicables aux installations soumises à déclaration au titre de la rubrique n°2718 de la nomenclature. Rappelons que cette rubrique ...

Il ressort d'une jurisprudence récente du Conseil d'Etat que le maire, titulaire de la police spéciale des déchets, peut imposer au propriétaire d'un terrain l'enlèvement des déchets qui y sont entreposés, à condition que le détenteur réel des déchets soit inconnu. La Haute juridiction avait, par le passé, dénié cette compétence au préfet au titre de la police spéciale des installations classées puisque le propriétaire du terrain en question n'était pas l'exploitant de ...

Malgré le lancement du plan national de lutte contre les algues vertes, il y a déjà un an, les récents événements survenus sur une plage des Côtes-d'Amor (découverte de cadavres de sangliers à l'intérieur desquels a été retrouvé du gaz provenant des algues en décomposition) confirme que le phénomène de prolifération de cette flore marine est loin d'être maîtrisé. La première étape consistant à faire disparaître, le plus rapidement possible, ces masses d'algues échouées, dont ...