avocat construction (212)
La réforme de la surface de plancher, entrée en vigueur le 1er mars 2012, a modifié le calcul du seuil au-delà duquel le recours à l'architecte est obligatoire pour une personne physique construisant pour elle-même une construction non agricole. Ce seuil, exprimé auparavant en surface hors oeuvre nette, est évalué à la fois en surface de plancher et en emprise au sol. Cette modification a entraîné un accroissement du nombre de projets pour lesquels le recours à l'architecte est obligatoire, alors que la ...
La réforme de la surface de plancher a été adoptée par ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011, publiée au JO du 17 novembre 2011. Depuis le 1er mars 2011, la nouvelle surface de plancher s'applique à toutes les demandes d'autorisations. Elle a rendu désuète la distinction entre SHOB et SHON, qui demeurait peu lisible pour le grand public. L'article L 112-1 du code de l'urbanisme nous indique que « la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de ...
En application de la Loi Grenelle I, le décret n°2012-518 du 19 avril 2012 encourage l'utilisation de biomatériaux à travers la création d'un label « bâtiment biosourcé ». Ces biomatériaux sont des matériaux d'origine végétale ou animale qui peuvent être utilisés lors de la construction de bâtiments. Il s'agit notamment du bois et de ses dérivés, du chanvre, de la paille, de la plume et de la laine de mouton. Ces biomatériaux ont deux avantages au niveau ...
Arrêt du Conseil d'Etat du 12 avril 2012 J'intervenais au soutien des intérêts des sociétés ISI, SCHMITTSEPPEL, NC SOLAR, SUN POITOU, et Messieurs HOREL, ROUX, NOIR, GUERARD, HOREL, D'UTRUY et PEREZ L'annulation de diverses dispositions affecte essentiellement les critères d'éligibilité à la prime d'intégration au bâti et ne remet pas en cause substantiellement le tarif de base fixé par l'arrêté du 12 janvier 2012. ...
Dans l'Essonne, une antenne-relais polémique sur une maison de retraite EVRY - Familles de résidents et riverains ont déposé un recours devant le tribunal administratif de Versailles contre la pose d'une antenne-relais sur le toit d'une maison de retraite de Grigny (Essonne), à moins de 100 mètres d'une école, a-t-on appris mercredi de sources concordantes. Personne n'a été informé, a dénoncé la fille d'une résidente de la maison de retraite Le Bois Joli. C'est la parente d'un ...
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ont souhaité reconnaître le rôle des régions et de la collectivité territoriale de Corse (CTC) en matière de protection et de gestion des espaces naturels. Aussi, le législateur a institué, à côté des réserves naturelles nationales (RNN) créées par décret, des réserves naturelles régionales (RNR) et réserves naturelles de Corse (RNC) dont le classement, l'organisation ...
Un administrateur provisoire avait été désigné par ordonnance à la demande de deux copropriétaires. Un copropriétaire avait demandé la rétraction de l'ordonnance au motif que l'administrateur provisoire ne figurait pas sur la liste des administrateurs judiciaires. Mais la cour d'appel de Rennes a relevé à bon droit que l'ordonnance avait été rendue en application de l'article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 au motif que la copropriété n'avait jamais eu de syndic, que cette absence entraînait la ...
De façon à être davantage conforme à la réalité du marché locatif, le décret n° 2011-2056 du 29 décembre 2011 fixe un plafond de loyer pour le bénéfice du dispositif « Scellier » dans les communes de zone C ayant fait l'objet d'un agrément du ministre chargé du logement. Le classement des communes entre les différentes zones prévues par l'article R. 304-1 du Code de la construction et de l'habitation est fixé par l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à ...
L'article 234 du Code général des impôts, issu de la loi de finances pour 2012 (L. n° 2011-1977, 28 déc. 2011, art. 79) institue une taxe annuelle due à raison des loyers perçus à compter du 1er janvier 2012 au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements, donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale de neuf mois et dont la surface habitable (...) est ...
La révision des directives relatives aux marchés publics annoncée par la Commission fait partie d'un programme d'ensemble comportant également une directive sur les concessions, jusqu'à présent seulement partiellement régulées au niveau européen. Les propositions de la Commission sont transmises au Conseil des Ministres et au Parlement européen aux fins du lancement de la procédure législative pour leur adoption, prévue avant fin 2012 par l'Acte pour le Marché unique. La Commission propose ...
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L'engagement de construire pris dans un acte complémentaire est-il limité dans le temps, ou pas?
Une société a acquis en 2000 un ensemble immobilier en prenant l'engagement de le revendre dans le délai de quatre ans en sa qualité de marchand de biens, puis a été absorbée par une autre société. En 2006, l'administration fiscale s'est prévalue auprès de cette dernière de l'absence de revente dans le délai prévu et a ensuite mis en recouvrement les droits d'enregistrement rappelés. En 2007, la société absorbante a fait dresser un acte authentique complémentaire à l'acte signé en 2000, plaçant ...
Deux textes parus au Journal Officiel 23 Décembre 2011 précisent les conditions qui permettent aux agents assurant des missions de surveillance et de gardiennage pour le compte de bailleurs HLM de s'armer en application de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010. Le décret n° 2011-1918 précise le type d'arme autorisée (armes de 6e catégorie et bâton de défense), ainsi que les conditions de leur identification et conservation. L'arrêté du 21 décembre fixe quant à lui les modalités de la formation aux armes, ...
La loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique a introduit l'obligation pour toute personne établissant des lignes de communication à très haut débit en fibre optique d'en permettre l'accès à tout opérateur qui en fait la demande. Afin d'intégrer ce nouveau principe, le décret n° 2011-1874 du 14 décembre 2011 complète le Code de la construction et de l'habitation. Il permet le multifibrage des logements neufs, en introduisant la possibilité de mettre en place jusqu'à quatre ...
Une ordonnance du 22 décembre, publiée au Journal Officiel 23 Décembre 2011, apporte des corrections à la réforme de l'application du droit des sols entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Ses principes fondamentaux ne sont toutefois pas remis en cause. Les principaux ajustements proposés concernent les lotissements. La définition du lotissement est ainsi tout d'abord clarifiée. D'une part, l'obligation de prendre en compte les divisions intervenues dans les dix années précédentes est supprimée. ...
Décisions 326492, 329904 et 341767 * Le Conseil d'État juge que seules les autorités de l'Etat désignées par la loi (ministre, ARCEP, ANFR) sont compétentes pour réglementer de façon générale l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile. * Un maire ne saurait donc réglementer par arrêté l'implantation des antennes relais sur le territoire de sa commune, sur le fondement de son pouvoir de police générale. * Le Conseil d'État précise en outre que le principe ...
La première réunion du groupe de travail Littoral s'est tenue mi-septembre et a réuni plus de 40 participants. Créé par l'Association des maires de France (AMF), ce groupe a pour but de répondre "à la demande de plusieurs associations départementales de maires qui s'inquiètent du caractère trop imprécis d'un certain nombre de dispositions de la loi Littoral." En effet, cette dernière offrirait des sources d'interprétations divergentes selon les territoires et les juridictions. Trois ...
Conformément à l'article 57 de la loi Grenelle II, un décret du 25 juillet 2011 et venu modifier le Code de la construction et de l'habitation pour y introduire les dispositions relatives : - A l'installation d'équipements électriques permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides dans les parcs de stationnement des bâtiments d'habitation et de bureaux neufs ou existants ; - A la mise en place d'infrastructures dédiées au stationnement sécurisé des vélos dans ces mêmes ...
L'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a habilité le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à une clarification des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux établissements publics fonciers (EPF) et d'aménagement (EPA), afin de mieux distinguer le régime juridique qui leur est applicable, en précisant leurs compétences, leurs missions et en rénovant leur mode de ...
Ces contrats de développement territorial sont prévus pour une durée de 15 ans et peuvent être modifiés, révisés ou résiliés. ils doivent faire l'objet d'une enquête publique et d'une évaluation environnementale. Ces derniers visés par l'article 21 de la loi relative au Grand Paris ont pour objectif de contractualiser l'élaboration et la mise en oeuvre sur le long terme des projets de développement des territoires stratégiques du Grand Paris, notamment ceux desservis par le réseau de transport ...
sept.
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Absence d'atteinte à la liberté d'entreprendre en cas d'interruption d'un chantier photovoltaïque
Le Conseil d'Etat s'est prononcé le 25 août, dans le cadre d'une procédure en référé, sur la légalité de l'arrêté du maire de Veules-les-Roses en date du 28 juillet 2011 ordonnant l'interruption des travaux de construction d'un parc photovoltaïque par la société ALUR SNC. Confirmant l'ordonnance rendue, en première instance, par le juge des référés, la Haute juridiction a considéré que le maire de cette commune n'avait pas, en prenant l'arrêté contesté, porté une atteinte manifestement ...