aménagement (7)
La réforme de la surface de plancher, entrée en vigueur le 1er mars 2012, a modifié le calcul du seuil au-delà duquel le recours à l'architecte est obligatoire pour une personne physique construisant pour elle-même une construction non agricole. Ce seuil, exprimé auparavant en surface hors oeuvre nette, est évalué à la fois en surface de plancher et en emprise au sol. Cette modification a entraîné un accroissement du nombre de projets pour lesquels le recours à l'architecte est obligatoire, alors que la ...
Les projets de plan, schéma, programme ou document de planification susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement doivent, à ce titre, faire l'objet d'une évaluation environnementale, soit de manière systématique, soit après un examen au cas par cas par l'autorité administrative de l'État désignée à cet effet. Cette autorité peut être le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), le préfet de région, le préfet de département ou le préfet ...
L'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a habilité le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à une clarification des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux établissements publics fonciers (EPF) et d'aménagement (EPA), afin de mieux distinguer le régime juridique qui leur est applicable, en précisant leurs compétences, leurs missions et en rénovant leur mode de ...
La Commission européenne a envoyé le 8 octobre 2009 un avis motivé à la France, ainsi qu'à vingt autres États membres, qui n'ont pas correctement mis en oeuvre l'ensemble de mesures législatives dit « premier paquet ferroviaire » (Cons. UE , dir. 91/440/CEE, 29 juill. 1991, telle que modifiée ; Cons. UE, dir. 95/18/CE, 19 juin 1995, telle que modifiée ; PE et Cons. UE, dir. 2001/14/CE, 26 févr. 2001). La Commission souligne des lacunes telles que : - le manque d'autonomie du ...
Les sénateurs viennent de voter l'article 45 du texte de loi dit Grenelle 2 prévoyant des comités régionaux " trame verte et bleue ", en charge de la réalisation des schémas régionaux de cohérence écologique qui guideront l'élaboration ou la révision des documents d'aménagement de l'espace, d'urbanisme ou les projets d'infrastructures linéaires
Le décret du 2 septembre 2009, qui se résume à l'énoncé de quatre articles, répond aux nécessités d'un meilleur alignement sur le droit communautaire et à la correction d'une ou deux erreurs de rédaction. Dans le même temps, la perspective d'un Code de la commande publique regroupant tous les contrats (marchés publics, délégations de service public, partenariats public-privé et autres contrats) semble s'éloigner un peu. A quoi faut-il s'attendre ? Tout d'abord, à ...
Un décret du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial est publié au Journal officiel du 25 novembre (V. JCP N 2008, 1321, étude, D. Dutrieux ; Dr. adm. 2008, C. Denizeau, comm. 141 ; Contrats, conc. consom. 2008, G. Marson, dossier 6 ; Constr. - urb. 2008, M.-A. Renaux, étude 11, ; Contrats, conc. consom. 2008, J. Mailhé et Benoît Laurin, alerte 38). Pris notamment en l'application des articles 102 et 105 de la loi de modernisation de l'économie (L. n° 2008-776, 4 août 2008 : ...