Benoît COUSSY

L'association de défense des consommateurs UFC - Que Choisir a décidé le 24 avril dernier de saisir le Conseil d'Etat afin d'annuler la généralisation du compteur Linky. C'est une nouvelle difficulté qui vient s'ajouter à l'histoire tumultueuse de ce compteur de nouvelle génération, objet de nombreuses controverses. Le compteur Linky fait partie de ces compteurs « intelligents » ou smart meter qui disposent de technologies avancées, dites AMR (Automated Meter Reading), permettant ...

Une délibération de la CRE en date du 19 avril 2012 détermine de nouveaux tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque et informe que ces tarifs seront applicables aux demandes de raccordement déposées entre 1er avril et le 30 juin 2012: Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 19 avril 2012 portant communication au Gouvernement des valeurs des coefficients S4 et V4 définis dans l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les ...

Une question prioritaire de constitutionnalité avait été déposée devant le Conseil d'État par deux producteurs éoliens concernant l'article L 553-1 du code de l'environnement, qui soumet les éoliennes terrestres à autorisation au titre de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). Le Conseil d'Etat a rejeté cette QPC dans un arrêt du 16 avril 2012, estimant que l'article L 553-1 du Code de l'environnement ne méconnaît ni le ...

Les SRRER ont été institués par la Loi Grenelle II du 12 juillet 2010 afin de définir les ouvrages à créer ou à renforcer pour atteindre les objectifs fixés par les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) en matière d'énergies renouvelables. Le décret du 20 avril 2012 fixe donc les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'électricité à partir des sources d'énergies renouvelables d'une puissance installée ...

Arrêt du Conseil d'Etat du 12 avril 2012 J'intervenais au soutien des intérêts des sociétés ISI, SCHMITTSEPPEL, NC SOLAR, SUN POITOU, et Messieurs HOREL, ROUX, NOIR, GUERARD, HOREL, D'UTRUY et PEREZ L'annulation de diverses dispositions affecte essentiellement les critères d'éligibilité à la prime d'intégration au bâti et ne remet pas en cause substantiellement le tarif de base fixé par l'arrêté du 12 janvier 2012. ...

Prévue par la loi du 13 juillet 2011 (L. n° 2011-835, art. 2) par laquelle la France a interdit l'exploration et l'exploitation des gaz et huiles de schiste par la technique de la fracturation hydraulique la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux vient d'être créé par un décret du 21 mars 2012 (D. n° 2012-385 : JO 22 mars, p. 5172). Elle a notamment pour mission d'évaluer les risques ...

Le rapporteur public devrait conclure e : - à l'annulation des points 2 de l'annexe 1 et du 1.1. de l'annexe 2 de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 en tant qu'ils ont respectivement fixé des montants et règles d'éligibilité pour la prime d'intégration au bâti, de manière différenciée par rapport ...

Le rapporteur public, Madame Marie Béria-Guillaumie,avait conclu à l'annulation d'un arrêté de ZDE délivré par le Préfet de la Creuse. Celui-ci permet de garantir aux promoteurs éoliens le rachat de l'électricité produite par EDF-Obligation d'achat. L'absence d'évaluation réelle du potentiel éolien a conduit le juge a suivre les conclusions du Rapporteur en se prononçant également pour son annulation (voir le fichier attaché). Conclusions du Rapporteur public ...

Si, le ridicule peut tuer... un peu plus la filière photovoltaïque DECRET Décret n° 2012-38 du 10 janvier 2012 fixant le barème des indemnités dues en cas de dépassement des délais d'envoi de la convention de raccordement ou de réalisation du raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance inférieure ou égale à trois kilovoltampères NOR: INDR1123368D Publics concernés : gestionnaires de réseaux ...

ERDF n'avait pas formellement informé le Producteur de l'expiration du délai de trois mois pour l'acceptation de la convention de raccordement. Or, La procédure de traitement des demandes de raccordement individuel en BT de puissance supérieure à 36 kVA et en HTA, au réseau public de distribution géré par ERDF, qui fait partie de la docuentation technique de référence de la société ERDF, prvoit en son article 9.1.4 que "le délai de validité de la convention de raccordement est de trois moi" ...

ERDF n'avait pas formellement informé le Producteur de l'expiration du délai de trois mois pour l'acceptation de la convention de raccordement. Or, la procédure de traitement des demandes de raccordement individuel en BT de puissance supérieure à 36 kVA et en HTA, applicable au réseau public de distribution géré par ERDF, qui fait partie de la documentation technique de référence de la société ERDF, prévoit en son article 9.1.4 que "le délai de validité de la convention de raccordement est de ...

Le juge des référés du Conseil d'État suspend l'exécution de l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. Les ministres concernés devront se prononcer à nouveau sur ces tarifs dans un délai d'un mois. Ordonnance in extenso : Le juge des référes, ordonnance du 28 novembre 2011 Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (anode) n° 353554 Vu la requête, ...

La Cour administrative de Bordeaux considère que le potentiel éolien s'apprécie au regard d'une compagne de mesures dont les résultats et la méthodologie doivent être portés à la connaissance du préfet ab initio, en dépit de quoi l'arrêté de ZDE encourt l'annulation C'est ce qui a été retenue dans les 6 affaires suivantes : - 10BX02174 - 10BX02175 - 10BX02176 - 1 0BX02202 - 10BX02213 - 10BX02747 Ce nouveau critère imposé par le juge, et que la loi ne ...

Les recours CORDIS vont enfin pouvoir être réinstruits rapidement. Le CORDIS a deux solutions: - soit il s'inscrit dans la droite ligne du Conseil d'Etat et du rapporteur public en rejetant l'ensemble des PTF acceptées après le 2 décembre 2010; - soit il considère que l'envoi d'une PTF vaut offre du pollicitant, et partant, qu'elle est accpetable dans les trois mois de son acceptation, décret ou pas décret. Nous serons fixés très ...

La justice a condamné jeudi EDF à une amende d'1,5 million d'euros et le cycliste américain Floyd Landis à un an de prison avec sursis, pour de l'espionnage informatique aux dépens respectivement de Greenpeace et du laboratoire antidopage français. Le tribunal correctionnel de Nanterre a déclaré EDF coupable de "complicité de piratage informatique" et de recel de documents confidentiels volés sur l'ordinateur de Yannick Jadot, alors dirigeant de Greenpeace, aujourd'hui porte-parole d'Eva ...

Ce cahier des charges de l'appel d'offres portent sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire d'une puissance supérieure à 250 kWc

Le Conseil d'Etat devrait maintenant se prononcer rapidement (le temps de formaliser le jugement) sur la légalité du Décret du 9 décembre 2010, et en particulier de son article 3 dont la réatroactivité est particulièrement critiquée au regard du principe général du droit proscrivant la rétroactivité des actes réglementaires. En parallèle devrait sortir un nouveau Décret ou arrêté, précisant les modalités d'éligibilité des dossiers photovoltaïques portés par le collectivités publiques. Il se peut ...

Selon toute vraisemblance, le Conseil d'Etat devrait maintenant se prononcer d'ici le mois de décembre sur la légalité du Décret du 9 décembre 2010, et en particulier de son article 3 dont la réatroactivité est particulièrement critiquée au regard du principe général du droit proscrivant la rétroactivité des actes réglementaires. En parallèle devrait sortir un nouveau Décret ou arrêté, précisant les modalités d'éligibilité des dossiers photovoltaïques portés par le collectivités publiques. Il se ...