Benoît COUSSY

La réforme de la surface de plancher, entrée en vigueur le 1er mars 2012, a modifié le calcul du seuil au-delà duquel le recours à l'architecte est obligatoire pour une personne physique construisant pour elle-même une construction non agricole. Ce seuil, exprimé auparavant en surface hors oeuvre nette, est évalué à la fois en surface de plancher et en emprise au sol. Cette modification a entraîné un accroissement du nombre de projets pour lesquels le recours à l'architecte est obligatoire, alors que la ...

La réforme de la surface de plancher a été adoptée par ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011, publiée au JO du 17 novembre 2011. Depuis le 1er mars 2011, la nouvelle surface de plancher s'applique à toutes les demandes d'autorisations. Elle a rendu désuète la distinction entre SHOB et SHON, qui demeurait peu lisible pour le grand public. L'article L 112-1 du code de l'urbanisme nous indique que « la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de ...

L'exploitation de certaines installations classées pour la protection de l'environnement est déjà subordonnée à l'obligation de constitution de garanties financières notamment pour des carrières, des décharges et des installations relevant de la directive SEVESO. Cette obligation de garanties financières a pour but d'assurer la dépollution et la remise en état du site en cas de cessation d'activité ou en cas d'accident. Le Décret n°2012-633 du 3 mai 2012 a étendu cette ...

Les projets de plan, schéma, programme ou document de planification susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement doivent, à ce titre, faire l'objet d'une évaluation environnementale, soit de manière systématique, soit après un examen au cas par cas par l'autorité administrative de l'État désignée à cet effet. Cette autorité peut être le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), le préfet de région, le préfet de département ou le préfet ...

L'association de défense des consommateurs UFC - Que Choisir a décidé le 24 avril dernier de saisir le Conseil d'Etat afin d'annuler la généralisation du compteur Linky. C'est une nouvelle difficulté qui vient s'ajouter à l'histoire tumultueuse de ce compteur de nouvelle génération, objet de nombreuses controverses. Le compteur Linky fait partie de ces compteurs « intelligents » ou smart meter qui disposent de technologies avancées, dites AMR (Automated Meter Reading), permettant ...

Le décret d'application de l'article L 541-4-3 du Code de l'environnement, définissant la procédure de sortie du statut de déchet et créant une commission consultative sur le statut de déchet, est paru ce jeudi 3 mai 2012. Le décret dispose notamment que : - Ce sont les exploitants des installations concernées qui peuvent déposer individuellement ou conjointement un dossier de demande de sortie du statut de déchet ; - L'autorité compétente pour statuer sur la demande de ...

Une délibération de la CRE en date du 19 avril 2012 détermine de nouveaux tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque et informe que ces tarifs seront applicables aux demandes de raccordement déposées entre 1er avril et le 30 juin 2012: Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 19 avril 2012 portant communication au Gouvernement des valeurs des coefficients S4 et V4 définis dans l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les ...

Une question prioritaire de constitutionnalité avait été déposée devant le Conseil d'État par deux producteurs éoliens concernant l'article L 553-1 du code de l'environnement, qui soumet les éoliennes terrestres à autorisation au titre de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). Le Conseil d'Etat a rejeté cette QPC dans un arrêt du 16 avril 2012, estimant que l'article L 553-1 du Code de l'environnement ne méconnaît ni le ...

En application de la Loi Grenelle I, le décret n°2012-518 du 19 avril 2012 encourage l'utilisation de biomatériaux à travers la création d'un label « bâtiment biosourcé ». Ces biomatériaux sont des matériaux d'origine végétale ou animale qui peuvent être utilisés lors de la construction de bâtiments. Il s'agit notamment du bois et de ses dérivés, du chanvre, de la paille, de la plume et de la laine de mouton. Ces biomatériaux ont deux avantages au niveau ...

Les SRRER ont été institués par la Loi Grenelle II du 12 juillet 2010 afin de définir les ouvrages à créer ou à renforcer pour atteindre les objectifs fixés par les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) en matière d'énergies renouvelables. Le décret du 20 avril 2012 fixe donc les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'électricité à partir des sources d'énergies renouvelables d'une puissance installée ...

A l'occasion d'un recours contre l'arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux, France Nature Environnement a déposé une nouvelle QPC relative à la violation du principe de participation du public, énoncé par l'article 7 de la Charte de l'environnement, par la dernière phrase de l'alinéa 1er de l'article L512-5 du Code de l'environnement. Cette dernière phrase du 1er alinéa de l'article L.512-5 du code de ...

Arrêt du Conseil d'Etat du 12 avril 2012 J'intervenais au soutien des intérêts des sociétés ISI, SCHMITTSEPPEL, NC SOLAR, SUN POITOU, et Messieurs HOREL, ROUX, NOIR, GUERARD, HOREL, D'UTRUY et PEREZ L'annulation de diverses dispositions affecte essentiellement les critères d'éligibilité à la prime d'intégration au bâti et ne remet pas en cause substantiellement le tarif de base fixé par l'arrêté du 12 janvier 2012. ...

Prévue par la loi du 13 juillet 2011 (L. n° 2011-835, art. 2) par laquelle la France a interdit l'exploration et l'exploitation des gaz et huiles de schiste par la technique de la fracturation hydraulique la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux vient d'être créé par un décret du 21 mars 2012 (D. n° 2012-385 : JO 22 mars, p. 5172). Elle a notamment pour mission d'évaluer les risques ...

Le rapporteur public devrait conclure e : - à l'annulation des points 2 de l'annexe 1 et du 1.1. de l'annexe 2 de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 en tant qu'ils ont respectivement fixé des montants et règles d'éligibilité pour la prime d'intégration au bâti, de manière différenciée par rapport ...

Le rapporteur public, Madame Marie Béria-Guillaumie,avait conclu à l'annulation d'un arrêté de ZDE délivré par le Préfet de la Creuse. Celui-ci permet de garantir aux promoteurs éoliens le rachat de l'électricité produite par EDF-Obligation d'achat. L'absence d'évaluation réelle du potentiel éolien a conduit le juge a suivre les conclusions du Rapporteur en se prononçant également pour son annulation (voir le fichier attaché). Conclusions du Rapporteur public ...

Dans l'Essonne, une antenne-relais polémique sur une maison de retraite EVRY - Familles de résidents et riverains ont déposé un recours devant le tribunal administratif de Versailles contre la pose d'une antenne-relais sur le toit d'une maison de retraite de Grigny (Essonne), à moins de 100 mètres d'une école, a-t-on appris mercredi de sources concordantes. Personne n'a été informé, a dénoncé la fille d'une résidente de la maison de retraite Le Bois Joli. C'est la parente d'un ...

http://www.rue89.com/2012/01/17/la-mise-en-examen-du-procureur-courroye-une-decision-capitale-228461

Annoncée lors du Conseil des ministres du 4 janvier dernier, l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012, publiée au Journal officiel du 6 janvier et prise en application de l'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (JCP A 2010, 2237), « clarifie et simplifie » les procédures d'élaboration et d'évolution des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des cartes communales. L'effort de clarification s'est, en particulier, traduit par la mise en place, ...