Benoist BUSSON

A notre initiative, la Cour administrative d'appel de Marseille vient de rendre un arrêt intéressant (09MA00464 du 19 mars 2012) qui annule une autorisation au titre de la police de l'eau pour des travaux publics le long de l'étang de Berre à Martigues; bien que la plage où étaient prévus les travaux (aménagement d'un parking + jardin public) était adossée à la ville, le juge rappelle que la plage elle-même est restée à l'état naturel; le remblaiement concernait aussi directement l'étang... La ...

7 décembre 2011 La transformation de pagliaghji en habitations est un acte illégal Quatre questions à Benoist Busson, Avocat spécialiste du droit de l'environnement et de l'urbanisme. Le phénomène semble avoir démarré à Murtoli. De plus en plus de pagliaghji (paillers, cabanes) sont transformés en habitations ou résidences secondaires à des fins locatives et ... Lire la Suite → ...

Dans un arrêt du 25 novembre 2011 (n°10NT01115, commune de Barneville-Carterêt), la Cour administrative d'appel de Nantes estime qu'un lotissement de 153 habitations ne constitue pas une zone agglomérée à partir de laquelle on peut étendre l'urbanisation sur le territoire d'une commune du littoral. Elle précise également que, pour l'application du II de l'article L146-4 du code de l'urbanisme, afin de rechercher si les terrains sont dans un espace proche du rivage, et plus particulièrement en « ...

Jurisprudence classique mais qui mérite d'être rappelée, appliquée par le tribunal adminisrratif de Bastia dans son jugement du 4 octobre 2011 U LEVANTE concernant une révision de PLU à BORGO (Haute-Corse) : lorsqu'une association agréée demande a être consultée sur la révision du POS (avant, pendant ou après l'enquête publique d'ailleurs), le refus de la commune constitue une violation de l'article L121-5 du code de l'urbanisme. Le jour même, le TA annulait aussi la carte communale de COTI ...

L'ancien maire du TOUQUET joue les « indignés » concernant les décisions de la Cour administrative d'appel de DOUAI (4 arrêts du même jour le 13/10/2011, dont n°11DA00339) de confirmer l'annulation des permis de construire délivrés dans le désormais fameux lotissement des « Boutons d'Or », pour violation du L146-4-I du code de l'urbanisme. Evidemment, les juges sont des nuls qui n'ont rien compris, et il faut saisir le Conseil d'Etat. Ca se passe de commentaires ... A noter que la ...

Dépêche AFP - 04 octobre 2011 MARSEILLE - La loi littoral, conçue comme une loi d'équilibre entre développement économique et environnement, a permis, depuis son adoption il y a 25 ans, de limiter l'urbanisation dans les communes proches de la mer, tout en laissant sur leur faim les écologistes. - Qu'est-ce que la loi littoral ? Votée le 3 janvier 1986, cette loi stipule que, dans les 892 communes littorales du territoire, l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en ...

On se souvient que le TA de Bastia, présidé à l'époque par la non regrettée Mme Erstein, s'était contenté du service minimum en annulant quelques maigres zonages ouverts à l'urbanisation en violation éhontée de la "loi littoral"; la CAA de Marseille, par arrêt du 21 mai 2010, remet les pendules à l'heure et annule une série de zonages au titre des articles L146-6 et L146-4-I du code de l'urbanisme; mais la Cour a bizarrement considéré que des zonages "AU" ne pouvaient être annulés pour violation de la ...

Cette fin d'année se termine en fanfare et l'article L146-4-I du code de l'urbanisme fait encore parler de lui: - le TA de Bastia annule le 15 décembre 2010 un permis de construire 34 logements à Patrimonio, non loin de St-Florent (Haute-Corse); ce projet devait prendre place à côté des "Marines du Soleil", résidences créées à la fin des années 70, éloignée des deux villages précités; ainsi, ce "village vacance" occupé seulement par quelques personnes à l'année n'est pas un "village" au sens de ...

Dans sa décision du 3 septembre 2009, le Conseil d'Etat renforce la portée de l'article L146-6 du code de l'urbanisme. Rappelons que cet article protège les "espaces remarquables" du littoral de tout aménagement (seuls les "aménagements légers y sont autorisés", après enquête publique); l'article est opposable aux documents et autorisations d'urbanisme mais encore aux autorisations délivrées au titre de la police de l'eau, aux DUP, aux arrêtés de défrichement ... Par ailleurs, la liste des ...

C'est sans doute parce qu'il a de trop grandes vacances (de juillet à septembre pour les parlementaires) et qu'il était désoeuvré, qu'un député héraultais a proposé de changer la loi pour autoriser à bétonner la mer... Palavas, la Grande-Motte etc. et leurs pyramides pieds dans l'eau attirent chaque année 2 millions de touristes, mais ce n'est pas assez ; à lire le site Internet du comité du tourisme départemental, on y apprend que la vie y est pourtant radieuse parmi cette « ...