l146-6 (4)
(Dépêche AFP) La justice administrative vient d'interdire à la commune de Cerbère, petite station balnéaire de la Côte Vermeille dans les Pyrénées-Orientales, de construire un lotissement dans une zone classée Natura 2000 en surplomb de la Méditerranée. Dans son arrêt du 7 mai, la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé l'annulation d'une délibération de la commune qui prévoyait la construction de 70 logements sur des hauteurs proches de l'Espagne. La Fédération pour les espaces ...
C'est sans surprise que le tribunal administratif de Bastia a annulé par jugement du 20 mai 2011 le PLU de Porto-Vecchio, suivant les conclusions de son Rapporteur public. De nombreux secteurs ouverts à l'urbanisation sans aucune prise en compte de la loi « littoral » : 700 ha ouverts à l'urbanisation ici, 800 ha un peu plus loin, dans les espaces proches du rivage, sans justification ; multiples zones de mitage renforcées ; ouverture à l'urbanisation dans la bande des 100 m., ...
On se souvient que le TA de Bastia, présidé à l'époque par la non regrettée Mme Erstein, s'était contenté du service minimum en annulant quelques maigres zonages ouverts à l'urbanisation en violation éhontée de la "loi littoral"; la CAA de Marseille, par arrêt du 21 mai 2010, remet les pendules à l'heure et annule une série de zonages au titre des articles L146-6 et L146-4-I du code de l'urbanisme; mais la Cour a bizarrement considéré que des zonages "AU" ne pouvaient être annulés pour violation de la ...
Dans sa décision du 3 septembre 2009, le Conseil d'Etat renforce la portée de l'article L146-6 du code de l'urbanisme. Rappelons que cet article protège les "espaces remarquables" du littoral de tout aménagement (seuls les "aménagements légers y sont autorisés", après enquête publique); l'article est opposable aux documents et autorisations d'urbanisme mais encore aux autorisations délivrées au titre de la police de l'eau, aux DUP, aux arrêtés de défrichement ... Par ailleurs, la liste des ...