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Ce jour, le Conseil constitutionnel a rendu une décision posant que le principe de participation énoncé à l'article 7 de la Charte de l'environnement avait valeur constitutionnelle et ne saurait s'assimiler à la simple "information" du public. Etaient en cause en l'espèce des décrets de la nomenclature ICPE et des arrêtés de prescriptions générales, qui avaient été soumis à l'information du public (par une mise en ligne sur Internet). Mais nous soutenions : - que le public devait encore ...
Le droit à l'information en matière d'environnement est régi par les dispositions particulières des articles L124-1 et s. du code de l'environnement. Suite à son combat contre le stockage à l'air libre de déchets de roches d'amiante en Corse, une association a saisi le TA de Marseille qui a annulé par jugement du 14 décembre 2010 le refus de la CRAM (caisse régionale d'assurance maladie) Sud-est de lui communiquer les résultats d'analyse de l'air pour savoir s'il contenait des fibres d'amiante. Le TA ...
Par jugement du 27 avril 2010, le tribunal administratif de Rennes a annulé pour insuffisante information des conseillers municipaux de Dinard (Ille-et-Vilaine) une délibération approuvant le compromis de vente conclu avec la société EIFFAGE en vue de l'aménagement de la place de Dinard (v. ci-contre). Le tribunal aurait pu annuler cette délibération pour erreur manifeste d'appréciation tant le cadeau des contribuables dinardais au groupe Eiffage (3 M€ sans compter un crédit gratuit ...
Le droit à l'information en matière d'environnement est consacré à l'article 7 de la Charte de l'environnement et à la convention d'Aarhus de 1998 signée dans le cadre du conseil économique et social de l'ONU. il est régi par les articles L124-1 et s. du code de l'environnement notamment. Il dispose que toute personne a un droit d'accès aux documents administratifs concernant l'environnement, sous réserve de quelques exceptions (en matière de défense nationale, pour ...