document administratif (2)
Le droit à l'information en matière d'environnement est régi par les dispositions particulières des articles L124-1 et s. du code de l'environnement. Suite à son combat contre le stockage à l'air libre de déchets de roches d'amiante en Corse, une association a saisi le TA de Marseille qui a annulé par jugement du 14 décembre 2010 le refus de la CRAM (caisse régionale d'assurance maladie) Sud-est de lui communiquer les résultats d'analyse de l'air pour savoir s'il contenait des fibres d'amiante. Le TA ...
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REFUS DE COMMUNICATION DU DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE : LA NOTE EST SALÉE POUR LA COMMUNE DE BORGO!
Le tribunal administratif de Bastia vient de rendre sa décision : le refus de la commune de Borgo de rembourser le trop perçu pour le coût du dossier d'enquête publique de la révision du POS local est annulé. Le 10 octobre 2008, M. CARTAU, représentant l'association 'U Levante', avait sollicité auprès de la commune de BORGO, sur le fondement de la loi n° 78-753 du 11 juillet 1978, la communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur relatifs à la révision du PLU. M. ...