corse reconstruction l111-3 sinistre (1)
août
20
Urbanisme en Corse, droit à reconstruire après sinistre (ou « Qui trop embrasse mal étreint »)
NB : suite à la réaction suscitée par cet article, je tiens à préciser que, depuis septembre 2009, le TA de Bastia est dorénavant président par M. Daniel RIQUIN, qui, lui, applique la loi ! ------------------------ Suite de notre petite chronique corse et du concours organisé chaque été depuis 2006 : entre la commune de Bonifacio et le TA de Bastia, qui s'assied le plus sur le Code de l'urbanisme ? Dans une ordonnance rendue le 14 août 2009, le Juge des référés de la ...