conseil constitutionnel (2)
Article à lire dans les "Inrock" de ce mois-ci http://www.lesinrocks.com/actualite/actu-article/t/73203/date/2011-11-18/article/fnaeg-renou-qpc/
Ce jour, le Conseil constitutionnel a rendu une décision posant que le principe de participation énoncé à l'article 7 de la Charte de l'environnement avait valeur constitutionnelle et ne saurait s'assimiler à la simple "information" du public. Etaient en cause en l'espèce des décrets de la nomenclature ICPE et des arrêtés de prescriptions générales, qui avaient été soumis à l'information du public (par une mise en ligne sur Internet). Mais nous soutenions : - que le public devait encore ...