commissaire enquêteur (1)
TA Limoges, 20 déc. 2006, Meline c/ Préfet de la Creuse, n° 0600244 Ne peuvent être désignées comme commissaires enquêteurs les personnes intéressées à l'opération à titre personnel ou en raison de leurs fonctions présentes ou, dans certaines conditions, passées (C. envir., art. L123-6). Le juge a estimé que l'appartenance d'un commissaire enquêteur à une association de protection de la nature ne porte pas forcément atteinte à son impartialité. Au cas où un doute pèserait sur ...