affichage du permis (1)
Jusqu'au 30 décembre 2008, nous avons obtenu une série de décisions intéressantes des juridictions administratives annulant des projets privés ou publics. Il n'est pas question ici de toutes les publier mais d'en faire une sélection : CAA Nantes 13 novembre 2007 : annulation du jugement du TA de Caen rejetant la requête d'une associaiton dirigée contre l'arrêté du maire d'une commune littorale autorisant l'extension du camping en espace remarquable de la loi ...