Benoist BUSSON

(Dépêche AFP) La justice administrative vient d'interdire à la commune de Cerbère, petite station balnéaire de la Côte Vermeille dans les Pyrénées-Orientales, de construire un lotissement dans une zone classée Natura 2000 en surplomb de la Méditerranée. Dans son arrêt du 7 mai, la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé l'annulation d'une délibération de la commune qui prévoyait la construction de 70 logements sur des hauteurs proches de l'Espagne. La Fédération pour les espaces ...

A notre initiative, la Cour administrative d'appel de Marseille vient de rendre un arrêt intéressant (09MA00464 du 19 mars 2012) qui annule une autorisation au titre de la police de l'eau pour des travaux publics le long de l'étang de Berre à Martigues; bien que la plage où étaient prévus les travaux (aménagement d'un parking + jardin public) était adossée à la ville, le juge rappelle que la plage elle-même est restée à l'état naturel; le remblaiement concernait aussi directement l'étang... La ...

Ce jour au tribunal correctionnel de Senlis, Xavier RENOU, représenté par Etienne AMBROSELLI du Cabinet, était poursuivi pour avoir réfusé de se soumettre à un prélèvement de son empreinte génétique (délits visés à l'article 706-55 du Code de procédure pénale, Fait prévu et réprimé par l'article 706-56 du code de procédure pénale). 4 QPC ont été alors posées à l'occasion de l'instance devant le tribunal correctionnel de SENLIS ; par décision rendue ce jour, le tribunal a fait droit à notre ...

Le Cabinet a posé la QPC suivante devant le juge administratif : - concernant l'asbence d'information et de consultation préalable du public avant l'édiction par le préfet d'un arrêté autorisant la destruction d'espèce protégée; la Cour administrative d'appel de Marseille, saisie, a transmis la question au Conseil d'Etat le 2 mars 2012. L'instruction est en cours.

PARIS - La cour d'appel de Paris a demandé la mise en examen de General Motors France pour pratique commerciale trompeuse à la suite de la plainte d'une association d'usagers des transports contre une publicité pour un modèle Saab utilisant du superéthanol et qualifié de voiture plus écologique. La Fédération nationale des associations d'usagers des transports (Fnaut) avait déposé une plainte avec constitution de partie civile contre General Motors pour publicité fausse ou de manière à induire en ...

L'audience a eu lieu le 26 janvier dernier. Un compte-rendu fidèle mais certainement pas objectif :) a été fait par un journaliste du "Canard Enchaîné" cf infra A noter la sortie au JO du 8 février de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, qui refonde les règles de fonctionnement des INB. Affaire à suivre ... ...

7 décembre 2011 La transformation de pagliaghji en habitations est un acte illégal Quatre questions à Benoist Busson, Avocat spécialiste du droit de l'environnement et de l'urbanisme. Le phénomène semble avoir démarré à Murtoli. De plus en plus de pagliaghji (paillers, cabanes) sont transformés en habitations ou résidences secondaires à des fins locatives et ... Lire la Suite → ...

Dans un arrêt du 25 novembre 2011 (n°10NT01115, commune de Barneville-Carterêt), la Cour administrative d'appel de Nantes estime qu'un lotissement de 153 habitations ne constitue pas une zone agglomérée à partir de laquelle on peut étendre l'urbanisation sur le territoire d'une commune du littoral. Elle précise également que, pour l'application du II de l'article L146-4 du code de l'urbanisme, afin de rechercher si les terrains sont dans un espace proche du rivage, et plus particulièrement en « ...

Les organisateurs de ce raid motorisé en pleine nature, en limite du parc national des Ecrins, dont la moitié était prévue en dehors des espaces ouverts à la circulation publique, avaient interjeté appel. Sans surprise la Cour administrative d'appel de Marseille (09MA02823 du 22/11/20111) confirme les premiers juges : vu sa situation en zone "Natura 2000" et ZNIEFF, la course portait une atteinte importante au milieu naturel. Le juge administratif est ici dans la droite ligne de la ...

Comment une construction peut consister en l'extension d'un espace proche du rivage quand elle procède à une densification significative d'un quartier? Dans son arrêt du 7 février 2005 Société Soleil d'Or et commune de Menton, le Conseil d'Etat a posé que « l'extension de l'urbanisation » au sens du II de l'article L.146-4 du code de l'urbanisme doit s'entendre comme étant : - soit la création en périphérie d'une zone urbanisée d'une nouvelle urbanisation (extension du périmètre bâti), - ...

Article à lire dans les "Inrock" de ce mois-ci http://www.lesinrocks.com/actualite/actu-article/t/73203/date/2011-11-18/article/fnaeg-renou-qpc/

Jurisprudence classique mais qui mérite d'être rappelée, appliquée par le tribunal adminisrratif de Bastia dans son jugement du 4 octobre 2011 U LEVANTE concernant une révision de PLU à BORGO (Haute-Corse) : lorsqu'une association agréée demande a être consultée sur la révision du POS (avant, pendant ou après l'enquête publique d'ailleurs), le refus de la commune constitue une violation de l'article L121-5 du code de l'urbanisme. Le jour même, le TA annulait aussi la carte communale de COTI ...

Nous étions à Ajaccio pour débattre des "paillotes" sur France 3 puis sur RCFM pour débattre plus largement des PLU et de la loi littoral sur l'île. A entrendre, voir et lire notamment sur : http://www.corsematin.com/article/ajaccio/les-plans-durbanisme-se-frayent-un-chemin-sur-la-place-publique. Un exemple ci-dessous de restaurant de plage, route des Sanguinaires à Ajaccio, photo prise récemment : le décret n°2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage impose le démontage? ...

L'ancien maire du TOUQUET joue les « indignés » concernant les décisions de la Cour administrative d'appel de DOUAI (4 arrêts du même jour le 13/10/2011, dont n°11DA00339) de confirmer l'annulation des permis de construire délivrés dans le désormais fameux lotissement des « Boutons d'Or », pour violation du L146-4-I du code de l'urbanisme. Evidemment, les juges sont des nuls qui n'ont rien compris, et il faut saisir le Conseil d'Etat. Ca se passe de commentaires ... A noter que la ...

Ce jour, le Conseil constitutionnel a rendu une décision posant que le principe de participation énoncé à l'article 7 de la Charte de l'environnement avait valeur constitutionnelle et ne saurait s'assimiler à la simple "information" du public. Etaient en cause en l'espèce des décrets de la nomenclature ICPE et des arrêtés de prescriptions générales, qui avaient été soumis à l'information du public (par une mise en ligne sur Internet). Mais nous soutenions : - que le public devait encore ...

Dépêche AFP - 04 octobre 2011 MARSEILLE - La loi littoral, conçue comme une loi d'équilibre entre développement économique et environnement, a permis, depuis son adoption il y a 25 ans, de limiter l'urbanisation dans les communes proches de la mer, tout en laissant sur leur faim les écologistes. - Qu'est-ce que la loi littoral ? Votée le 3 janvier 1986, cette loi stipule que, dans les 892 communes littorales du territoire, l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en ...

Dépêche AFP du 30 septembre 2011 Nouvelle étape judiciaire pour la filiale d'Areva. Jeudi 30 septembre, la Socatri (filiale d'Areva) a été reconnue coupable par la cour d'appel de Nîmes (Gard) du délit de "déversement de substance toxiques, dans les eaux souterraines ayant entraîné une modification significative du régime normal d'alimentation des eaux". Cette décision fait suite à une fuite d'uranium en juillet 2008 qui avait rejeté 74 kg d'uranium dans les sols et le réseau ...

CAEN - Un arboriculteur a été condamné mardi par le tribunal correctionnel de Coutances (Manche) à 1.000 euros d'amende avec sursis après la mort brutale d'abeilles de son voisin apiculteur, a-t-on appris mercredi auprès du parquet. A ma connaissance ce n'est que la seconde fois qu'une telle condamnation (pour ce motif ndlr) est prononcée, dans un pays fortement importateur de miel, a indiqué à l'AFP Benoist Busson, l'avocat parisien de l'apiculteur de 44 ans, installé à Tirepied (Manche). ...