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Faut-il mettre une juge des tutelles sous tutelle? C'est la question qu'on est en droit de se poser à la fréquentation de la juge des tutelles du 11e de Paris! Ci- joint pour l'édification de la population copie de ma lettre à notre ministre de la justice... (qui à ce jour, 14 octobre 2010 , ne m'a pas encore répondu). Madame la Ministre de la Justice 13 Place Vendôme 75042 PARIS CEDEX Madame la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Paris 4 boulevard ...
Le 31 mars 2010 ATTENTION POUR LES FEMMES ENCEINTES QUI VEULENT QUE LEUR ENFANT PORTE LEUR NOM ! Attention pour les futures mères : certaines mairies vous indiquent que vous n'avez pas à reconnaître votre enfant, car du fait de la loi du 4 juillet 2005 (modifiant l'article 315-25 du Code Civil), la filiation est établie à l'égard de la mère par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant. Or, peut se poser un problème si le père, lui, reconnaît ...
SUR LES RETRAITES... L'urgence Le 29 mars 2010 Je fais suite à mon article du 26 mars 2010... Pour les pères qui ont des enfants nés avant le 1er juillet 2006, il y a relativement urgence, puisqu'il faut agir avant le 24 décembre 2010. En effet, si les pères veulent des trimestres pour compléter ceux déjà acquis, afin d'avoir les 160 trimestres (ou plus tard les 164 ou encore plus de trimestres qu'il faudra), il faut, pour avoir le ou ...
DE L'INEGALITE PERE-MERE EN MATIERE DE RETRAITE : suite...Mais pas fin ! Le 26 mars 2010 Dans un précédent article, du 21 septembre 2009, j'indiquais comment les autorités françaises s'étaient émues ( !) des décisions de la Cour de Cassation et du Conseil d'Etat, indiquant qu'il y avait lieu de donner les mêmes droits aux pères qu'aux mères en matière de bonification pour l'éducation des enfants. Il convient de noter que les autorités françaises ne se ...
Jour J pour l'entrée en vigueur du contrôle de constitutionnalité Ou comment attaquer les lois contraires aux principes constitutionnels La loi est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. Au dessus de la loi, figurent d'autres normes juridiques dont la Constitution. Compte tenu de son placement dans la hiérarchie des normes, la loi doit respecter les principes supérieurs posés par la Constitution. A l'instar d'autres ...