circulaire (2)
ci après la circulaire sur le barème des pensions alimentaires : d'application immédiate mais seulement « outil d'aide à la décision » ... pas tout à fait obligatoire !
Le ministere prépare une nouvelle circulaire...la première, soyons genils, étant entachée " d'erreurs -comme je l'indiquais avant l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 décembre 2009!- C'est ce que nous indique la Ministre de la Justice dans une réponse à une députée...JOAN Q 6 avril 2010: Hors sujet: Un bon auteur sur la Justice: " dis- papa ou maman, c'est quoi la justice? - tais-toi et subis là!" 13ème législature Question N° :50835 de Mme ...