autorité parentale (12)
ci après la circulaire sur le barème des pensions alimentaires : d'application immédiate mais seulement « outil d'aide à la décision » ... pas tout à fait obligatoire !
Le ministere prépare une nouvelle circulaire...la première, soyons genils, étant entachée " d'erreurs -comme je l'indiquais avant l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 décembre 2009!- C'est ce que nous indique la Ministre de la Justice dans une réponse à une députée...JOAN Q 6 avril 2010: Hors sujet: Un bon auteur sur la Justice: " dis- papa ou maman, c'est quoi la justice? - tais-toi et subis là!" 13ème législature Question N° :50835 de Mme ...
Le 31 mars 2010 ATTENTION POUR LES FEMMES ENCEINTES QUI VEULENT QUE LEUR ENFANT PORTE LEUR NOM ! Attention pour les futures mères : certaines mairies vous indiquent que vous n'avez pas à reconnaître votre enfant, car du fait de la loi du 4 juillet 2005 (modifiant l'article 315-25 du Code Civil), la filiation est établie à l'égard de la mère par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant. Or, peut se poser un problème si le père, lui, reconnaît ...
SUR LES RETRAITES... L'urgence Le 29 mars 2010 Je fais suite à mon article du 26 mars 2010... Pour les pères qui ont des enfants nés avant le 1er juillet 2006, il y a relativement urgence, puisqu'il faut agir avant le 24 décembre 2010. En effet, si les pères veulent des trimestres pour compléter ceux déjà acquis, afin d'avoir les 160 trimestres (ou plus tard les 164 ou encore plus de trimestres qu'il faudra), il faut, pour avoir le ou ...
Dans un de mes derniers articles, je déplorais que le législateur (par une loi du 21 décembre 2006 complétée par le Décret du 13 avril 2007) n'ait prévu le partage entre les parents que des allocations familiales en cas de résidence alternée et non, pas de l'ensemble des prestations familiales existantes. Le 14 janvier dernier, la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt intéressant concernant le partage des allocations familiales en cas de résidence ...
Le législateur semble, toujours, bien éloigné des préoccupations concrètes des familles telles que le versement des prestations familiales qui permettent d'élever leurs enfants. Alors même que les difficultés financières sont accrues dans les familles éclatées, aucune loi n'est intervenue sur le problème du versement des prestations familiales en cas de résidence alternée des enfants. Certes, en 2007, un décret n°2007-550 du 13 avril 2007 a prévu spécifiquement le ...
J'AVAIS RAISON : le 18/12/09 J'avais raison : cf. mon article du 1er octobre 2009, ci-dessous, concernant le nom de famille des enfants mineurs et, plus précisément, le double tiret dans le nom des enfants. En effet, le Conseil d'Etat vient de juger illégale la circulaire qui imposait aux parents, souhaitant donner leurs deux noms à leurs enfants, d'accepter que ces noms soient séparés par un double tiret (CE 04 déc. 2009 ...
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Le 11 février 2010: MERES :CULPABILISATION TOUJOURS ?Pour elles...Ou le père de leur enfant !
Le 11 février 2010: MERES :CULPABILISATION TOUJOURS ? Pour elles...Ou le père de leur enfant ! Ou encore : FEMMES, LIBERTE, LIBERTE ! J'entends, ce jour, Elisabeth BADINTER, rappeler qu'il est scandaleux de culpabiliser les femmes qui ne veulent pas allaiter leur enfant et qu'il n'est aucunement démontré, contrairement à ce que certains voudraient leur faire croire, que le biberon serait un handicap pour les enfants. Je pense à ...
Les problèmes récurrents sur LE NOM DE FAMILLE DES ENFANTS MINEURS : le point au 1/10/2009 Le nom de famille indique l'appartenance d'une personne à une famille. Alors que le nom est un élément essentiel et immuable permettant d'identifier la personne, la législation relative au nom ne cesse d'évoluer compte tenu de la presque égalité homme-femme enfin obtenue sur ce sujet. Il est, cependant, dommage qu'il ait fallu de si nombreux textes ....et encore, ceux-ci, sont-ils ...
cf mon interview au 20 heures de TF1 sur mon site www.famille-droit-avocat.com
SUR L'AUDITION DE L'ENFANT MINEUR (Décret du 20 mai 2009) Paris, le 17 septembre 2009 - En traînant les pieds et obligée par le Droit Communautaire, la France a enfin organisé l'audition de l'enfant mineur en justice. - Cette audition, dans le cadre d'une procédure, peut être demandée : ? Soit par l'enfant lui-même, ? Soit par les parties. - Les conséquences et les modalités sont différentes, selon qu'elle est demandée ...
Les hommes sont-ils incapables par nature de s'occuper de jeunes enfants ? Ceci n'est-il qu'une provocation ? Non hélas ! C'est malheureusement l'opinion de certains magistrats et en particulier d'un magistrat parisien de permanence l'été dernier dans une affaire que j'ai plaidée et que j'entends rendre publique, car je suis vraiment scandalisée. En l'occurrence, il s'agissait de statuer sur ce le cas d'une enfant de quatre mois, enfant ...