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Par un arrêt rendu le 25 janvier 2012, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à rappeler que les mesures de démolition et de mise en conformité ordonnées en application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme sont des mesures à caractère réel. Il résulte de cet arrêt que ces mesures sont opposables aux acquéreurs des constructions irrégulièrement édifiées, peu important qu'ils aient été mis ou non en cause dans la procédure y conduisant (Cass. civ. 3, 25 janvier 2012, ...
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Délai de préavis réduit pour les locataires âgés : l'état de santé du conjoint est pris en compte
Le délai de préavis réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile peut être revendiqué pour le conjoint. Mme X., propriétaire d'un appartement donné à bail à M. Y., l'a assigné en paiement d'un arriéré locatif et en expulsion. M. Y. et Mme Z., son épouse, ont demandé la suspension du paiement des loyers, ainsi que la condamnation de la bailleresse à faire effectuer des travaux de mise en conformité du logement et ...
L'action en rescision pour lésion ne remet pas en cause, par elle-même, le droit de propriété de l'acquéreur. Un arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 14 décembre 2011 (n° 10-24.408) est l'occasion pour la Cour de cassation de se prononcer sur les conséquences d'une action en rescision pour lésion sur le droit de propriété de l'acquéreur. En l'espèce, une société de construction a entrepris d'acquérir diverses parcelles dans le but de ...
Nous ouvrons un nouveau bureau sur EVRY, en face du Palais de Justice, dans l'immeuble le Mazière au 4ème étage. Ainsi, nous devrions être en mesure d'apporter un service complet à nos clients, en disposant d'une antenne sur ORSAY (plateau scientifique de SALCAY) et aujourd'hui également sur EVRY. Nos Confrères membres de GESICA pourront donc bénéficier de services à proximité immédiate du palais de justice d'EVRY ...