responsabilité (5)
Grand émoi dans la petite commune de la vallée de la Cerdagne, Font Romeu, après sa condamnation au versement d'une provision d'un million d'euros en réparation du préjudice subie par une skieuse qui, en 1997, était devenue tétraplégique à la suite d'un accident sur le domaine skiable catalan. Les près de 2 000 romeufontains ne seront pas mis à contribution directement, les assurances se chargeant de l'indemnisation, mais l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, en date du 21 décembre 2011 qui, pour ...
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Construction : interruption de la prescription décennale en cas d'opposition du maître de l'ouvrage
L'opposition formée par un maître d'ouvrage à la demande de rétractation d'une ordonnance étendant la mission d'un expert constitue une demande en justice interruptive de la prescription décennale. C'est ce qu'indique un arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 14 décembre 2011 (n°10-25.178). Selon l'ancien article 2244 du code civil, l'interruption de la prescription ne peut découler que d'une citation en justice, même en référé, d'un commandement ou d'une saisie, ...
L'action en rescision pour lésion ne remet pas en cause, par elle-même, le droit de propriété de l'acquéreur. Un arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 14 décembre 2011 (n° 10-24.408) est l'occasion pour la Cour de cassation de se prononcer sur les conséquences d'une action en rescision pour lésion sur le droit de propriété de l'acquéreur. En l'espèce, une société de construction a entrepris d'acquérir diverses parcelles dans le but de ...
L'éditeur juridique LEXBASE a relevé la publication d'une circulaire relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits au JO du 8 avril 2010 (référence LEXBASE : N9632BR8). Cette circulaire, qui date du 6 avril 2011, a été adressée par le Premier ministre aux différents ministres et secrétaires d'Etat, relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, dont l'objet est de rappeler les règles qui s'appliquent en ...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Première Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 5 juin 2008 sur les conditions de mise en cause de la responsbailité d'un haras ayant reçu en pension une jument pour saillie. L’arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 5 juin 2008 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018947988&fastReqId=225325783&fastPos=1) a trait aux conditions de mise en cause ...