droit des affaires (4)
Par un arrêt rendu le 11 janvier 2012, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à préciser que, dans le cadre d'un contrat de vente en état futur d'achèvement, le délai d'action en réduction du prix pour moindre mesure commence à courir non au jour de la conclusion du contrat, mais à la date de livraison du bien (Cass. civ. 3, 11 janvier 2012, n° 10-22.924). En l'espèce, les époux X avaient souscrit, par acte authentique du 1er février 2005, un contrat de vente en l'état ...
Depuis le 1er janvier 2011, notre Cabinet d'Avocats est devenu EGIDE AVOCATS AARPI, avec l'intégration de notre Consoeur Christelle CAPLOT. L'offre généraliste et civiliste, avec une spécialisation en droit immobilier, s'étoffe donc avec le droit des affaires, le droit commercial, le droit des sociétés et le droit international qui correspondent aux domaines d'activité de notre nouvelle associée. Nous restons bien évidemment le correspondant du réseau GESICA sur le Barreau de ...
Extraits de l'ouvrage " Désordres à la Cour " Ces phrases sont extraites d'un livre appelé "Disorder in the Court". A part la traduction, les phrases ont été prononcées exactement comme écrit... Q: Quelle fut la première chose que votre mari vous a dite quand il s'est réveillé ce matin-là ? R: Il a dit " Où suis-je Cathy ? Q: Et pourquoi cela vous a-t-il mis en colère ? R: Mon nom est Susan. ...
Cursus et domaines d'interventions de Stéphanie BAUDOT Cursus : Après avoir passé la première année du Bachelor of Commerce (University of Malta), Stéphanie Baudot a effectué un DEUG, une Licence et une Maîtrise mention "Carrières Judiciaires" à la Faculté Jean Monnet de SCEAUX (université PARIS XI). Stéphanie BAUDOT a ensuite intégré le DESS de Droit Immobilier de l' Université PARIS I Panthéon Sorbonne , sous la direction de Monsieur le Professeur Philippe ...