déplafonnement (2)
Selon un arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation rendu le 17 janvier 2012, n°11-12.090, une évolution notable à la baisse des facteurs locaux de commercialité ne peut justifier le déplafonnement, celui-ci ne pouvant intervenir qu'en cas d'évolution ayant un impact favorable sur le commerce concerné. Par cet arrêt, qui ne sera pas publié au Bulletin, la haute cour confirme la solution qu'elle a dégagée dans sa décision de principe du 14 septembre 2011 : pour qu'une modification ...
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Indifférence de l'impact de l'extension de la destination du bail en matière de déplafonnement
Un arrêt de la 3ème Chambre Civile du 18 janvier 2012 (n° 11-10.072) indique qu'en cas d'extension de la destination du bail permettant d'adjoindre d'autres activités, le loyer doit être fixé hors plafonnement sans qu'il soit nécessaire de rechercher si cette modification notable a une incidence favorable sur l'activité exercée par le preneur. Peu à peu, la haute juridiction affine sa doctrine en matière de prise en compte du caractère favorable ou non pour l'activité exercée par le preneur de la ...