copropriété (3)
Selon un arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 11 janvier 2012, les copropriétaires sont obligatoirement et de plein droit groupés en un syndicat dès lors que la propriété est répartie entre plusieurs personnes en lots comprenant chacun des parties privatives et une quote-part de parties communes. L'arrêt illustre le caractère automatique de la création du syndicat de copropriétaires, dès lors que les conditions requises à l'article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ...
Une réponse ministérielle revient sur les modalités d'adoption en assemblée générale des copropriétaires d'une résolution modifiant le règlement de copropriété attribuant un droit de priorité aux copropriétaires lors de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété. Le député Maxime Bono souhaiterait savoir à quelle majorité des voix doit être adoptée, en assemblée générale des copropriétaires, une résolution qui viserait à modifier le règlement de copropriété ...
Cursus et domaines d'interventions de Stéphanie BAUDOT Cursus : Après avoir passé la première année du Bachelor of Commerce (University of Malta), Stéphanie Baudot a effectué un DEUG, une Licence et une Maîtrise mention "Carrières Judiciaires" à la Faculté Jean Monnet de SCEAUX (université PARIS XI). Stéphanie BAUDOT a ensuite intégré le DESS de Droit Immobilier de l' Université PARIS I Panthéon Sorbonne , sous la direction de Monsieur le Professeur Philippe ...