indemnisation (3)
L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation est regie par la loi Badinter du 5 juillet 1985. Qui est indemnisé ? Le conducteur En cas de collision avec un tiers, le conducteur du véhicule peut être indemnisé sauf s'il a commis une faute. Cette faute pourra limiter ou exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subi. Si le conducteur est seul responsable de l'accident, il ne pourra obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel que s'il a souscrit un ...
L'indemnisation des victimes d'accident L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation est regie par la loi Badinter du 5 juillet 1985. Qui est indemnisé ? Le conducteur En cas de collision avec un tiers, le conducteur du véhicule peut être indemnisé sauf s'il a commis une faute. Cette faute pourra limiter ou exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subi. Si le conducteur est seul responsable de l'accident, il ne pourra obtenir ...
Agression A la suite d'une agression, il est possible d'obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). Le cabinet WILLIOT peut vous assister dans le cadre de cette procédure d'indemnisation. Personnes indemnisables Toute victime peut être intégralement indemnisée, quelles que soient ses ressources si : * elle a été victime d'une agression ayant entraîné une incapacité permanente ...