défaut assurance (1)
Dans le cas où le responsable n'est pas assuré, le Fond de garantie automobile peut intervenir pour indemniser la victime. b. Le Fonds de Garantie Automobile (FGA) : 1. Conditions d'indemnisation de la victime : Dans le cas où le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré, la victime peut obtenir une indemnisation de son préjudice de la part du Fonds de garantie automobile (FGA). Pour pouvoir saisir le fonds de garantie automobile, la victime doit être de nationalité française ou ...