Maître JALAIN

LA MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT DE BORDEAUX Organise une réunion d'information Sur le thème " la rupture du contrat de travail" avec le concours de : - Maître JALAIN, Avocat au Barreau de Bordeaux - Monsieur LEBEAU, Directeur Adjoint du Travail (Direction du Travail Bordeaux) le vendredi 28 mai 2010 de 14H à 16H sur inscription par téléphone (gratuit) LA MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT DE BORDEAUX 2 Place Ravezies - Entrée A - 3ème ...

La transaction est de plus en plus utilisée pour régler les litiges « par anticipation » en amont du licenciement alors que juridiquement elle doit être postérieure au licenciement quand elle a pou objet de règler les conséquences d'un licenciement. Pour contrer la pratique des transactions signées antérieurement à la notification du licenciement (par le biais de lettres antidatées et remises en main propre), la Cour de Cassation a d'abord conditionné la validité de la transaction à ...

Dans un arrêt du 27 mai 2009, la cour de cassation statuait sur la régularité du licenciement d'un salarié, engagé en qualité d'analyste financier senior, lequel avait été licencié pour motif économique le 16 février 2004, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif. Le salarié contestait l'effort de reclassement de son employeur. De son côté, l'employeur estimait avoir rempli ses obligations et établissait qu'il avait adressé au comité d'entreprise dix postes à pourvoir et ...

L'employeur peut proposer au salarié une modification de son contrat de travail pour un motif économique par courrier écrit adressé en recommandé. Le salarié dispose alors d'un mois à compter de la réception du courrier pour se prononcer (c. trav. art. L. 12222-6). Mais comment se calcule ce délai d'un mois ? Le délai prend fin à minuit le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour de la réception de la lettre recommandée contenant la proposition de modification. Pour ...

Le chômage partiel est défini à l'article L.5122-1 du Code du Travail. Un accord interprofessionnel du 21 février 1968 instaure un régime complémentaire d'indemnisation, s'ajoutant aux allocations versées par l'Etat. Ces dispositions sont parfois complétées par accord de branche. L'allocation spécifique de chômage partiel peut être attribuée aux salariés des entreprises qui sont contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité pour l'une des raisons suivantes (C. ...

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la charge de la preuve appartient aussi bien à l'employeur qu'au salarié (c. trav. art. L. 3171-4). Le salarié, qui prétend avoir effectué des heures supplémentaires et qui en réclame le paiement, doit préalablement fournir au juge des éléments pour étayer sa demande. C'est uniquement dans un second temps que l'employeur devra fournir des éléments pour prouver les horaires effectivement ...

Lorsqu'un employeur souhaite infliger à un salarié une sanction disciplinaire ayant pour conséquence une modification du contrat de travail, il doit obtenir l'accord de l'intéressé. Si le salarié refuse, l'employeur peut prononcer une autre sanction, en lieu et place de la sanction refusée, en se fondant sur les mêmes faits que ceux à l'origine de la mesure de rétrogradation refusée. S'il s'agit d'un licenciement, l'employeur devra respecter la procédure de ...

Seul un risque ou événement particulier peut autoriser à l'employeur à accéder librement aux messages personnels du salarié stockés sur son ordinateur professionnel. Dans le cas d'espèce, la direction d'une entreprise qui soupçonnait un salarié d'être l'auteur de messages anonymes faisant état d'informations internes confidentielles avait demandé au responsable informatique de contrôler les ordinateurs des 17 salariés ayant pu avoir accès à ces informations Les délégués du ...

Dans le cadre de cet espèce, la question se posait de savoir si les AGS pouvaient garantir des sommes dues au salarié en raison de la nouvelle mesure de « sauvegarde de l'entreprise » ? Il résulte de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, du Code du travail, (devenu L. 3253-8 du Code du travail) qu'en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de l'entreprise, laquelle n'est pas en état de cessation des paiements, seules sont garanties les créances résultant de ruptures intervenues pendant la période ...

Dans le cas d'espèce se posait la question de la définition du groupe en matière d'obligation de reclassement ? Deux approches étaient envisageables : - Soit considérer que le «groupe» pour l'obligation de reclassement n'est pas distinct de la notion économique de «groupe» : une entreprise située en France doit proposer à ses salariés un reclassement dans une autre unité du groupe en Inde, en Roumanie ou au Brésil... - Soit, et c'était la thèse soutenue par le pourvoi, il ...

Le refus par un salarié de reprendre le travail peut être légitimé par un manquement de l'employeur à ses obligations Le refus par un salarié de reprendre le travail peut être légitimé par un manquement de l'employeur à ses obligations. En l'espèce, la mise à pied disciplinaire étant injustifiée, le refus du salarié de reprendre le travail tant qu'il ne serait pas payé des salaires dont il avait été privé pendant cette période n'était pas fautif et le licenciement pour faute grave est dépourvu de ...

Dans un arrêt en date du 23 juin 2009, la Cour de cassation juge qu'un fait de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, dès lors que celui-ci ne constitue par un manquement aux obligations professionnelles. N'est donc pas justifié par une faute grave le licenciement de la salariée de la société "A", en raison de faits commis de détournement de fonds au préjudice de l'association du "Club A" ayant son siège dans les locaux de la société ...

Une modification du contrat de travail, y compris à titre disciplinaire, ne peut donc être imposée au salarié. C'est ce que l'on peut retenir d'un arrêt de cassation du 17 juin 2009. En l'espèce, une société de grande distribution face à une salarié qui n'avait pas accepté la rétrogradation disciplinaire qu'elle lui avait notifiée, l'entreprise a retiré cette sanction et prononcé, en ses lieu et place, un licenciement disciplinaire. La Cour de Cassation juge que « ...

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle d'un salarié, la consultation des délégués du personnel doit intervenir à l'issue du second avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail et avant toute proposition de reclassement par l'employeur. À défaut, le salarié a droit à une indemnité au moins égale à 12 mois de salaire. C'est ce que rappelle un arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 2009 en réaffirmant que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement ...

Si l'employeur peut être assisté pendant l'entretien préalable au licenciement, cet entretien ne doit pas être détourné de son objet : L'employeur ne peut pas se faire assister par une personne extérieure à l'entreprise ; Ainsi, l'entretien préalable ne doit pas se transformer en un procès fait au salarié; La cour de cassation a jugé que la présence de 4 personnes aux côtés de l'employeur à l'entretien préalable de licenciement détourne le déroulement de l'entretien de son objet. Cette ...

Un arrêt récent vient de la cour de cassation précise l'intensité de l'obligation de reclassement de l'employeur en matière de licenciement économique lorsque l'entreprise concernée est intégrée au sein d'un groupe transnational. Dans le cas d'espèce, un salarié, employé par une société de droit anglais avait été licencié pour motif économique car la succursale française qui l'employait a été fermée et son poste supprimé. Le salarié considérait, à juste titre, que l'employeur avait ...