Maître JALAIN

Si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé, qui entraîne la rupture de son contrat de travail, ne le prive pas du droit de contester le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, elle entraîne toutefois nécessairement renonciation de sa part à la proposition de reclassement qui lui a été faite. Les possibilités de reclassement doivent être recherchées jusqu'à la date du licenciement. Dans cette affaire, deux salariés avaient été licenciés ...

Quelles sont les conséquences pour l'employeur du refus du salarié de la proposition de reclassement faite en application de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque celle-ci emporte modification du contrat de travail ou des conditions de travail ? Un arrêt de la cour de cassation vient préciser les obligations de l'employeur dans un arrêt du 26 janvier 2011. En l'espèce, un salarié, à la suite d'un arrêt de travail et de deux examens médicaux, avait fait l'objet d'un avis ...

Au cours de la suspension du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de faire constater l'inaptitude d'un salarié. Une declaration d'inaptitude même à tout emploi n'a pas necessairement pour consequence le licenciement du salarié concerné. Ce principe est confirmé dans un arrêt du 6 octobre 2010. En effet, l'inaptitude du salarié ne dispense pas l'employeur de recharcher serieusement et loyalement son reclassement dans l'entreprise ou, le cas échéant, dans le groupe auquel ...

Si les dispositions du code du travail relatives à l'obligation de reclassement sont applicables au contrat à durée déterminée, celles d instituant l'obligation pour l'employeur de reprendre le paiement du salaire du salarié déclaré inapte consécutivement à une maladie ou un accident et ni reclassé ni licencié, à l'expiration du délai d'un mois à compter de l'examen médical de reprise du travail, ne sont pas applicables, le contrat à durée déterminée ne pouvant pas être rompu par l'employeur en ...

Un arrêt intéressant du 14 avril 2010 vient statuer sur le cumul des demandes liées à l'indemnisation resultant des préjudices de perte de l'emploi et de celui donnant lieu à la réparation spécifique à l'Arrêt de Travail ayant pour origine la faute inexcusable de l'employeur. La chambre sociale indique que lorsqu'un salarié a été licencié en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail qui a été jugé imputable à une faute inexcusable de l'employeur, il a droit à une ...

L'employeur ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté de ses salariés, exprimées à sa demande et par avance, en dehors de toute proposition concrète précise la Cour de cassation dans un arrêt du 4 mars 2009. Dans ce cas d'espèce, confrontée à des difficultés économiques, une entreprise, faisant partie d'un groupe international, a entamé une procédure de licenciement collectif. La société – ayant conscience de l'étendue de son ...

Le Code du Travail accorde une protection particulière au salarié déclaré médicalement inapte. La loi prévoit que deux examens médicaux doivent avoir lieu avec la médecine du travail. Lorsque la médecine du travail conclut à l'inaptitude, l'employeur doit tout faire pour sauvegarder l'emploi, malgré tout, et tenter de reclasser le salarié à un autre poste dans l'entreprise. La jurisprudence est exigeante, car: - l'employeur doit respecter son obligation de reclassement du ...

Dans un arrêt récent du 28 octobre 2009, la cour de cassation a rappelé que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L. 1226 10 du code du travail doit être recueilli après que l'inaptitude de l'intéressé ait été constatée dans les conditions prévues par l'article R. 4624 31 du code du travail et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités. En l'espèce, la première offre de ...

L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité. Il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle ci, d'un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude ...

Dans un arrêt du 27 mai 2009, la cour de cassation statuait sur la régularité du licenciement d'un salarié, engagé en qualité d'analyste financier senior, lequel avait été licencié pour motif économique le 16 février 2004, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif. Le salarié contestait l'effort de reclassement de son employeur. De son côté, l'employeur estimait avoir rempli ses obligations et établissait qu'il avait adressé au comité d'entreprise dix postes à pourvoir et ...

Dans le cadre des nombreux arrêts qui viennent préciser l'obligation de l'employeur en matière de reclassement de ses salariés, la cour de cassation devait statuer 4 mars 2009 sur la possibilité pour l'employeur de sélectionner a priori les offres de reclassement qu'il propose à chaque salarié pour limiter ses recherches selon leurs vœux de mobilité géographique. L'employeur avait ainsi remis à ses salariés un questionnaire sollicitant ainsi leurs voeux de mobilité ...

Un arrêt récent vient de la cour de cassation précise l'intensité de l'obligation de reclassement de l'employeur en matière de licenciement économique lorsque l'entreprise concernée est intégrée au sein d'un groupe transnational. Dans le cas d'espèce, un salarié, employé par une société de droit anglais avait été licencié pour motif économique car la succursale française qui l'employait a été fermée et son poste supprimé. Le salarié considérait, à juste titre, que l'employeur avait ...