Maître JALAIN

Mon licenciement est-il abusif ou plutôt sera t-il considéré comme tel par le conseil de prud'hommes qui serait saisi de la contestation de mon licenciement ? C'est la question qui s'impose à tout salarié qui vient d'être licencié par son employeur. En termes juridiques le "licenciement abusif" est l e licenciement qui ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse pouvant le justifier. Le code du travail dispose qu'il appartient aux juges d'apprécier « le caractère réel et ...

A l'instar de l'employeur qui ne peut, sans méconnaître l'obligation de loyauté, obtenir des preuves au moyen de procédés clandestins ou portant atteinte à des libertés fondamentales du salarié, le salarié ne peut se prévaloir de documents appartenant à l'entreprise et conservés par lui que sous certaines conditions. La chambre sociale de la cour de cassation a eu à répondre à deux questions de la sanction du vol de documents de l'entreprise par le salarié et celle de ...

Le 16 février 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts concernant le contenu de la lettre de notification du licenciement pour motif économique. Dans la 1ère espèce, elle a rappelé que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer des faits précis et matériellement vérifiables , et jugé que le constat que la lettre de licenciement ne faisait état que d'une simple baisse d'activité sans autre précision ne satisfait pas aux exigences ...

Lorsque l'employeur relève d'une unité économique et sociale (UES) dotée d'institutions représentatives du personnel, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel d'une entité de l'UES. La lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner une telle faculté. C'est ce que vient de juger la cour de cassation dans un arrêt du 8 juin 2011. EN SAVOIR PLUS : WWW.AVOCAT-JALAIN.FR Cour de cassation chambre ...

Dans cet arrêt en date du 30 mars 2011, la haute cour décide que le changement d'affectation d'un salarié décidé en raison de son état de santé est discriminatoire et ce même lorsqu'il s'agit pour l'employeur de lui confier un poste cencé être moins générateur de stress alors que le salarié vient de se rétablir d'una maladie et qu'il ne peut exercer qu'à mi-temps. En apparence très sevère pour l'employeur, cet arrêt ne fait que rappeler à l'employeur qu'il ne lui revient pas de décider de ...

Le licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié est nul. Le medecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'àpres deux examens medicaux espacés de deux semaines, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraine un danger immédiat pour la santé du salarié. Il en resulte que l'inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen médical que si le danger immédiat ressort de l'avis du medecin du travail ou si ...

Dans un arrêt en date du 15 décembre 2010, la cour de cassation a jugé qu' une r upture d'un commun accord ne peut avoir les effets d'une transaction. En l'espèce, un salarié avait signé un « accord de rupture amiable pour motif économique » avec son employeur stipulant qu'elle se déclarait « remplie de l'intégralité de ses droits pouvant résulter de l'exécution comme de la rupture de son contrat de travail » et renonçait « à toute contestation des conditions et du motif de la rupture de ...

La cour de cassation rappelle dans un arrêt du 30 septembre 2010 que le licenciement notifié par un signataire sans pouvoir est sans cause réelle et serieuse L'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieusemais n'entraine pas la nullité du licenciement. Cass. soc., 30 septembre 2010, n°09-40.114 COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt ...

Dans un arret recent du 6 octobre 2010, la cour de cassation a jugé que l'absence d'initiative de l'employeur pour faire passer une visite de reprise au salarié, ayant été absent pour maladie durant au moins 21 jours, dans les huit jours de son retour, justifie une prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Cass. soc.,6 octobre 2010, n°09-66.140 "Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 2009), que Mme X..., engagée, selon ...

La jurisprudence admet qu'un salarié puisse prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur. Cette prise d'acte entraîne la rupture immédiate du contrat de travail. Dans un arrêt du 30 juin 2010, la Haute juridiction juge q u'une procédure collective ait été ouverte à l'égard de l'employeur concomitamment à la prise d'acte est sans effet sur la rupture immédiate du contrat. Aussi, lorsqu'un salarié qui a pris acte de la rupture de son ...

Une décision importante de conséqeunces à relever en cas de requalification d'un licenciement economique avec acceptation par le salarié de la CRP. Par arrêt du 5 mai 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation décide que « en l'absence de motif économique de licenciement, la convention de reclassement personnalisé [CRP] devient sans cause, de sorte que l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce ...

Un arrêt de la haute juridiction devait statuer sur la saction d'un 'employeur qui, sur un ensemble de faits fautifs, avait choisi de n'en sanctionner que certains. La cour de cassation juge qu'il avait alors épuisé son pouvoir disciplinaire. Bien qu'informé de l'ensemble des faits reprochés à la salariée, l'employeur a choisi de lui notifier un avertissement seulement pour certains d'entre eux. Ce dernier a donc épuisé son pouvoir disciplinaire et ne ...

Des lettres de l'employeur qui se bornent à demander au salarié de faire un effort pour se ressaisir ne constituent pas une sanction disciplinaire, mais un simple rappel à l'ordre. C'est le principe qui ressort d'un arrêt de la cour de cassation du 3 fevrier 2010. Ainsi, l e prononcé d'une mise à pied à titre conservatoire n'implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire. EN SAVOIR PLUS: www.avocat-jalain.fr ...

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Dans un arrêt du 9 decembre 2009 , la cour de cassation en deduit sur la question de la retrogradation que ne peut s'analyser en ...

Dans un arrêt du 10 novembre 2009, la cour de cassation vient clairement évincer la notion « d'intention de nuire » de la caractérisation du harcèlement , exigence qui s'était peu à peu imposée dans la conception issue du pouvoir souverain des juges du fond en la matière, alors qu'elle ne figure pas dans la définition des textes (cf Art. L1152-1 du Code du Travail). Après avoir commencé, en 2008, par affirmer son rôle de contrôle sur la qualification du harcèlement (Cass. Soc n° ...

Dans un arrêr du 10 novembre 2009, la haute cour vient rappeler que l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties at qu' il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail. En cas de difficulté ou de désaccord sur la portée de l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail, le salarié ou l'employeur peuvent exercer le recours prévu par l'article L. 4624 1 du code du ...

Vous êtes salarié d'une entreprise en "faillite" ou proche du dépôt de bilan ? Vous avez saisi le conseil de prud'hommes pour contester votre licenciement mais vous apprenez en cours de procédure que votre employeur a été déclaré en redressement ou liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce ? Pas de panique... un système d'assurance protège les salariés contre l'insolvabilité de leurs employeurs. Créée en 1973 et gérée par les Assedic, l'Assurance garantie des ...

Le Code du Travail accorde une protection particulière au salarié déclaré médicalement inapte. La loi prévoit que deux examens médicaux doivent avoir lieu avec la médecine du travail. Lorsque la médecine du travail conclut à l'inaptitude, l'employeur doit tout faire pour sauvegarder l'emploi, malgré tout, et tenter de reclasser le salarié à un autre poste dans l'entreprise. La jurisprudence est exigeante, car: - l'employeur doit respecter son obligation de reclassement du ...