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La procédure de recrutement n'échappe pas au droit du travail, comme le rappelle un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 15 décembre 2011. Dans cette affaire, le salarié avait été embauché au sein de la Société en 2000 pour un CDD d'une durée de 1 an, puis quatre années plus tard, il est réembauché par cette même société en CDD pour une durée de deux ans. Au cours de cette période, il postule à un poste en CDI disponible au sein de la Société mais la Société ne retient ...
En vertu de l'article L 5213-5 du code du travail, "tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, le ré-entraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés. Les inspecteurs du travail peuvent mettre les chefs d'entreprise en demeure de se conformer à ces prescriptions". Cet article ne limitant pas son champ d'application aux ...
Lorsque l'employeur relève d'une unité économique et sociale (UES) dotée d'institutions représentatives du personnel, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel d'une entité de l'UES. La lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner une telle faculté. C'est ce que vient de juger la cour de cassation dans un arrêt du 8 juin 2011. EN SAVOIR PLUS : WWW.AVOCAT-JALAIN.FR Cour de cassation chambre ...
Dans un arrêt du 8 juin 2011, la Haute Cour a précisé le régime juridique applicable à la prise d'acte. Elle rappelle q ue la prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission. Mais elle juge que dans ce cas, il en résulte que le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail. En cas de prise d'acte injustifiée, ...
Dans un arrêt en date du 8 juin 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation applique la définition du temps de travail effectif à des permanences de nuit effectuées par un salarié dans un centre médical. Elle rapelle que constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans ...
L'article L 1233-65 du Code du travail impose aux employeurs occupant moins de mille personnes de proposer une convention de reclassement personnalisé (CRP) à chaque salarié dont le licenciement est envisagé pour motif économique. En cas d'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé par le salarié, le contrat est réputé rompu d'un commun accord. La Haute Juridiction a, toutefois, admis la possibilité pour les salariés ayant accepté la CRP de contester ...
La Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le 6 octobre 2010 que le non-respect du délai de cinq jours ouvrables entre la présentation au salarié de la lettre de convocation et l'entretien préalable constitue une irrégularité qui ne peut être couverte par le fait que le salarié avait été assisté lors de l'entretien préalable. Dans le cas d'èspèce, un salarié était convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au lendemain, entretien ensuite reporté un jour plus tard. ...
Dans un arrêt impotant du 5 mai 2010, la cour de cassation vient juger que la modification de la structure de la rémunération, même plus avantageuse , justifie la prise d'acte de la rupture par le salarié. Pour être justifiée, la prise d'acte de la rupture par le salarié doit reposer sur un manquement suffisamment grave de l'empoyeur. Dans l'affaire en cause, les juges du fond avaient admis que la modification unilatérale du mode de calcul de la rémunération du salarié ...
Le contrat de travail comporte pour l'employeur l'obligation de fournir du travail au salarié. La cour de casstion a jugé que le fait pour le salarié de ne pas avoir travaillé pendant plusieurs périodes faute d'avoir trouvé des missions ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors que c'était à la société A. en sa qualité d'employeur de lui fournir du travail. En savoir plus : www.avocat-jalain.fr Cass. soc., 17 février 2010, ...
La cour de cassation a jugé le 3 mars 2010 qu'en cas de transfert conventionnel des contrats de travail l'accord exprès du salarié est nécessaire. Un changement d'employeur, qui constitue une novation du contrat de travail, ne s'impose au salarié que si les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail sont rempliesdans le cadre d'un transfert légal du contrat de travail. EN SAVOIR PLUS : www.avocat-jalain.fr Cass. soc., 3 mars ...
Un arrêt de la haute juridiction devait statuer sur la saction d'un 'employeur qui, sur un ensemble de faits fautifs, avait choisi de n'en sanctionner que certains. La cour de cassation juge qu'il avait alors épuisé son pouvoir disciplinaire. Bien qu'informé de l'ensemble des faits reprochés à la salariée, l'employeur a choisi de lui notifier un avertissement seulement pour certains d'entre eux. Ce dernier a donc épuisé son pouvoir disciplinaire et ne ...
Des lettres de l'employeur qui se bornent à demander au salarié de faire un effort pour se ressaisir ne constituent pas une sanction disciplinaire, mais un simple rappel à l'ordre. C'est le principe qui ressort d'un arrêt de la cour de cassation du 3 fevrier 2010. Ainsi, l e prononcé d'une mise à pied à titre conservatoire n'implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire. EN SAVOIR PLUS: www.avocat-jalain.fr ...
Conformement au code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines. Un arrêt de la cour de cassation du 10 janvier 2010 en conclut que cette inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de ...
La privation d'une prime de fin d'année, en cas de faute grave, constitue une sanction pécuniaire prohibée qui ne pouvait faire l'objet d'une disposition conventionnelle. Cass. soc., 11 février 2009, n° 267 FS-P+B+R, n° 07-42.584 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., qui avait été engagé le 19 mai 1999 en qualité d'employé commercial de caisse par la société Europa ...
L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise. Il doit en assurer l'effectivité. Il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une succession d'arrêts de travail pour maladie ni lui proposer une mutation géographique sans lui avoir fait passer une visite de reprise auprès du médecin du travail afin de s'assurer de son aptitude à l'emploi envisagé. EN ...
Dans un arrêt du 24 juin 2009, la haute cour a jugé que l 'envoi par un salarié de la prolongation d'un arrêt de travail n'interdit pas de retenir la qualification de visite de reprise, ladite salariée ayant été déclarée inapte par le médecin du travail. La délivrance d'un nouvel arrêt de travail ne pouvait avoir pour conséquence juridique d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail et de tenir en échec le régime juridique applicable à ...
Par application des dispositions de l 'article L.411-1 du code de la sécurité sociale , toute lésion qui apparaît aux temps et lieu du travail est présumée jusqu'à preuve contraire qualifiable d' accident du travail. La cour de Cassation vient de rappeler qu'en matière d'accident du travail, les réserves de l'employeur ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou bien sur l'existence d'une cause étrangère à l'accident. Le fait d'imputer la cause de ...
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La requalification en CDI des contrats à durée déterminée successifs au sein de l'administration
A l'inverse du droit privé où le lien contractuel entre le salarié et l'employeur est la règle, les administrations ont multiplié ces dernières années le recours aux contractuels placés dans une situation statutaire et réglementaire en tous points differente à celle des fonctionnaires. Pourtant, ces contractuels de droit privé ont bien souvent vocation à occuper les emplois permanents de la fonction publique. Dans ce schéma, le contrat de travail qui devrait être l'exeption, ...
Un arrêt récent de la cour de cassation du 27 octobre 2009 a fixé que la clause de clientèle contenant une interdiction totale pour les clients de contracter avec l'ancienne salariée était assimilable à une clause de non-concurrence. La Haute cour relève que la “clause de clientèle” qui contenait une interdiction, y compris dans le cas où des clients de l'employeur envisageraient spontanément, en dehors de toute sollicitation ou démarchage, de contracter directement ou ...
Dans un arrêt récent du 28 octobre 2009, la cour de cassation a rappelé que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L. 1226 10 du code du travail doit être recueilli après que l'inaptitude de l'intéressé ait été constatée dans les conditions prévues par l'article R. 4624 31 du code du travail et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités. En l'espèce, la première offre de ...