modèle (2)

déc.
15

Pièces à fournir pour un dossier de demande d'aide juridictionnelle

  • Par aurelie.got le
Liste des pièces : * Photocopie de votre carte d'identité, * Livret de famille (y compris la page vierge suivant la dernière mention, par exemple si vous avez 1 enfant, la page vierge du deuxième doit être fournie) * Copie intégrale de moins de 3 mois de votre acte de mariage, votre acte de naissance, l'acte de naissance de vos enfants, en cas de procédure d'ordre familial (à demander dans la mairie du lieu de l'événement, pensez aux demandes par Internet!) * ...
déc.
15

Modèle de témoignage en Justice

  • Par aurelie.got le
Vous trouverez ci-dessous le lien vers le modèle CERFA d'attestation devant les Tribunaux, auquel bien entendu vous devrez joindre la photocopie d'une pièce d'identité du témoin : http:// ...
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