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Par une loi en date du 22 juillet 2010, les parlementaires ont modifié l'article 50-3 de l'Ordonnance du 22/12/58 sur le statut de la magistrature. Désormais, et sous les conditions reprises ci après, un justiciable va pouvoir déclencher des poursuites s'il estime que le magistrat qui s'est chargé de son affaire a commis une faute disciplinaire. L'article 50-3 dispose désormais que : " Tout justiciable qui estime qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement ...
Une très joyeuses année 2010 à tous. Pour commencer cette nouvelle année, je vous propose quelques questions avec une réponse différée pour tester vos connaissances juridiques : Aujourd'hui c'est un thème sur le droit de la famille, bonnes réflexions!